Les infractions à la législation sur les stupéfiants sont poursuivies en Espagne sur le fondement de l’article 368 du Code pénal, qui réprime la culture, la production, le trafic et la promotion de la consommation de substances illicites. La province d’Alicante, avec ses ports, son aéroport et sa position sur le corridor méditerranéen, génère un volume important de ces procédures, dont une part significative concerne des ressortissants étrangers.

La détention pour usage personnel n’est pas une infraction

Le droit pénal espagnol ne réprime ni la consommation ni la détention destinée à la consommation personnelle. La détention dans un lieu public constitue une infraction administrative au titre de la loi sur la sécurité citoyenne, sanctionnée par une amende et non par les juridictions pénales.

La question, dans presque tous les dossiers, est donc de savoir si la quantité saisie est compatible avec une consommation personnelle. Le Tribunal suprême se réfère aux valeurs publiées par l’Institut national de toxicologie, fondées sur la consommation quotidienne moyenne sur cinq jours ; ces valeurs demeurent indicatives et non contraignantes. La présence d’une balance, de matériel de conditionnement, d’espèces en petites coupures ou d’échanges de messages oriente l’appréciation vers le trafic.

Peines et type atténué

Les peines de base sont de trois à six ans pour les substances causant un dommage grave et de un à trois ans pour les autres. L’article 368.2 autorise la juridiction, eu égard à la faible gravité des faits et à la situation personnelle de l’auteur, à prononcer la peine inférieure d’un degré, ce qui peut en pratique ramener la peine dans la fourchette ouvrant droit au sursis.

L’article 369 énumère les circonstances aggravantes qui élèvent la peine d’un degré : quantité notable, adultération augmentant la nocivité, commission dans des établissements d’enseignement ou militaires, appartenance à une organisation.

• Article 368, substances causant un dommage grave : emprisonnement de 3 à 6 ans et amende du simple au triple de la valeur.
• Article 368, autres substances : emprisonnement de 1 à 3 ans et amende du simple au double.
• Article 368.2, type atténué : peine abaissée d’un degré en cas de faible gravité des faits.
• Article 369, types aggravés : peine élevée d’un degré ; la seule quantité notable peut porter les dossiers de cocaïne au-delà de 750 grammes dans une fourchette de 6 à 9 ans.

Où se gagne la défense

La régularité de la perquisition ou de la fouille constitue le premier axe, et le plus productif. La fouille d’un véhicule suppose un soupçon justifié consigné au procès-verbal ; la perquisition d’un domicile exige une autorisation judiciaire ou le consentement éclairé de l’occupant, donné en présence d’un avocat lorsque celui-ci est déjà interpellé. Les preuves obtenues en violation de ces exigences sont irrecevables au titre de l’article 11 de la Loi organique du pouvoir judiciaire, l’exclusion s’étendant à tout ce qui en découle.

Le deuxième axe est l’analyse de la substance. L’accusation doit établir non seulement le poids brut mais le degré de pureté, la fourchette de peine et l’amende étant calculées sur la quantité nette de substance pure. Les défaillances de la chaîne de conservation entre la saisie, la pesée et l’analyse de laboratoire constituent un moyen récurrent et efficace.

Le troisième est l’article 376, qui permet une réduction substantielle de la peine lorsque la personne poursuivie abandonne volontairement l’activité et collabore efficacement, ainsi que les articles 20.2 et 21.2 pour les auteurs dont le comportement procède d’une dépendance grave.

Ressortissants étrangers : expulsion et dimension européenne

L’article 89 du Code pénal prévoit que les peines d’emprisonnement supérieures à un an prononcées contre des ressortissants étrangers en situation irrégulière sont en principe substituées par l’expulsion du territoire espagnol, assortie d’une interdiction de retour de cinq à dix ans. La règle admet des exceptions lorsque l’expulsion serait disproportionnée au regard des attaches familiales et sociales.

Lorsque la procédure trouve son origine dans un mandat d’arrêt européen ou dans une demande d’entraide judiciaire, la défense doit se déployer simultanément dans les deux ordres juridiques. Le cabinet traite les procédures de mandat d’arrêt européen devant l’Audiencia Nacional et se coordonne avec le conseil local de l’État d’émission.

Questions fréquentes