Article 368 du Code pénal espagnol : Trafic de stupéfiants

L’article 368 punit la culture, l’élaboration et le trafic de stupéfiants, ainsi que toute conduite qui en favorise la consommation illégale et la détention à ces fins, avec deux fourchettes de peine selon que la substance cause ou non un dommage grave à la santé.

Texte de l’article 368 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Un acte de culture, d’élaboration ou de trafic, ou toute autre conduite favorisant la consommation illégale, ou la détention à ces fins.
2. La nature de la substance, qui détermine laquelle des deux fourchettes de peine s’applique.
3. La destination au trafic, laquelle distingue l’infraction de la détention pour consommation personnelle, qui n’est pas punissable.
4. La quantité, la pureté et les circonstances de la détention, éléments à partir desquels la destination est déduite.

Stratégie de défense

Destination à la consommation personnelle. La détention pour son propre usage n’est pas punissable. La quantité rapportée aux tables de consommation moyenne journalière, la condition de consommateur établie par expertise et l’absence de balances, de doses préparées ou de sommes en espèces sont les éléments qui excluent la destination au trafic.

Pureté et réduction à la base pure. La fourchette de peine et les seuils de notoire importance se calculent sur la substance pure. L’expertise contradictoire sur la pureté fait fréquemment passer la quantité en dessous du seuil retenu par l’accusation.

Faible gravité du fait. Le second alinéa autorise expressément la descente d’un degré. La faible quantité, l’absence d’antécédents, la toxicomanie et le caractère isolé du fait sont les éléments sur lesquels cette réduction est obtenue, sauf si une circonstance des articles 369 bis ou 370 est réunie.

Régularité de la fouille et de la saisie. La preuve provient habituellement d’une fouille corporelle, d’un contrôle routier ou d’une perquisition. Le défaut d’autorisation judiciaire, l’absence de motif objectif du contrôle ou une rupture de la chaîne de conservation entraînent la nullité de la preuve.

Toxicomanie et atténuation. La grave addiction de l’article 21.2 opère comme circonstance atténuante lorsqu’elle a déterminé la conduite. La documentation clinique de la dépendance et du traitement suivi est ce qui la distingue d’une simple consommation.

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