Entre l’accident, l’imprudence et l’acte volontaire, la qualification décide de tout.
Incendie mettant en danger des personnes, feu de forêt, incendie de biens propres ou destruction par imprudence : les articles 351 à 358 du Code pénal espagnol répriment des faits dont les peines s’échelonnent de quelques mois à vingt ans de prison. L’expertise sur l’origine du feu et sur l’intention est déterminante.
En bref — les délits d’incendie (art. 351 à 358 CP) couvrent l’incendie dangereux pour la vie, les feux de forêt, l’incendie de biens propres et la destruction par imprudence. Les peines vont de six mois à vingt ans selon le danger créé et l’intention. L’expertise forensique sur l’origine et la propagation du feu est souvent l’élément clé de la défense.
Le danger pour les personnes change l’échelle des peines. L’article 351 réserve les peines les plus lourdes à l’incendie qui met en danger la vie ou l’intégrité physique. En l’absence d’un tel danger, la répression relève des règles sur les dommages, sensiblement moins sévères.
Les feux de forêt obéissent à un régime propre. Les articles 352 à 355 sanctionnent l’incendie de massifs et de plantations forestières, avec des aggravations liées à la surface touchée, au risque pour des habitations et à l’atteinte à l’environnement.
L’imprudence n’est pas l’intention. L’article 358 punit l’incendie causé par imprudence grave d’une peine inférieure d’un degré. Distinguer le geste volontaire de la négligence, voire du cas fortuit, est au centre de notre stratégie.
| Infraction | Article | Cadre répressif | Facteur aggravant clé |
|---|---|---|---|
| Incendie dangereux pour la vie | 351 | 10 – 20 ans de prison | Danger réel pour des personnes |
| Feu de forêt simple | 352 | 1 – 5 ans + amende | Récidive ou but lucratif |
| Feu de forêt aggravé | 353 | 3 – 6 ans de prison | Grande surface ou zone protégée |
| Feu sans propagation | 354 | 6 mois – 1 an de prison | Intention de propager démontrée |
| Végétation non forestière | 356 | Peine spécifique | Préjudice grave à l’environnement |
| Incendie de biens propres | 357 | 1 – 4 ans de prison | But frauduleux (assurance) |
| Imprudence grave | 358 | Peine inférieure d’un degré | Violation de règles de sécurité |
| Dégâts par le feu | 266 | 1 – 3 ans de prison | Moyen dangereux employé |
Fourchettes indicatives fondées sur le Code pénal espagnol. La peine concrète dépend du danger créé, de l’intention et des circonstances atténuantes ou aggravantes retenues. Ce tableau ne remplace pas l’analyse d’un avocat.
Une accusation d’incendie volontaire repose presque toujours sur une expertise. Point d’origine, charge combustible, présence d’accélérants, conditions météorologiques : chaque conclusion technique peut être discutée, contre-expertisée et, bien souvent, renversée.
Nous confrontons le rapport officiel à une analyse forensique indépendante. Un incendie attribué à un geste volontaire se révèle fréquemment accidentel — court-circuit, négligence d’un tiers, cause naturelle — une fois l’expertise reprise ligne à ligne.
Personnes mises en cause pour un feu domestique, un barbecue ou un brûlage agricole ayant dégénéré.
Exploitants poursuivis pour un brûlage de végétation ou un feu parti d’une parcelle privée.
Sociétés confrontées à un incendie industriel soupçonné d’origine volontaire ou négligente.
Personnes accusées d’avoir provoqué un sinistre pour percevoir une indemnité d’assurance.
Société de Conseil Juridique et Expert
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