Sin categoríaConflit entre associés en Espagne : quand il franchit la frontière pénale

Un associé bloque l’assemblée générale. Un autre s’autoproclame administrateur unique. Un troisième constitue une société parallèle et y transfère la clientèle. Le conflit entre associés est, avant tout, un conflit de droit des sociétés. Mais il existe un point où il franchit la frontière pénale, et savoir où se situe ce point est ce qui sépare une plainte pénale qui prospère d’une plainte qui est classée.

Première règle : le droit pénal n’est pas un outil de négociation

C’est la tentation permanente de l’associé minoritaire acculé : déposer une plainte pénale pour forcer une sortie dans de bonnes conditions. Et c’est une erreur qui coûte cher. Une plainte sans base solide n’est pas seulement classée : elle renforce la position de la partie adverse, vous place en position d’accusateur téméraire et peut vous exposer à une procédure pour dénonciation calomnieuse ou à une action en dommages et intérêts. Les tribunaux sont remplis de conflits entre associés qui se sont aggravés pour être allés trop vite au pénal. C’est pourquoi la première chose que nous faisons n’est pas de rédiger la plainte. C’est d’analyser s’il y a matière à plainte.

Les comportements qui ont réellement une portée pénale

Administration déloyale (article 252 du Code pénal espagnol). La figure centrale. L’administrateur qui outrepasse ses pouvoirs et porte préjudice au patrimoine social. Il n’est pas nécessaire qu’il s’approprie quoi que ce soit : il suffit d’excéder ses pouvoirs et de causer un dommage.

Appropriation indue (article 253). Lorsqu’il s’approprie effectivement : fonds détournés, encaissements jamais versés à la société, biens sociaux incorporés au patrimoine personnel.

Infractions sociétaires (articles 290 à 294). Falsifier les comptes annuels, imposer des décisions abusives au moyen d’une majorité fictive ou priver l’associé de l’exercice de ses droits d’information, de participation ou de contrôle. Cette dernière est la plus oubliée et la plus utile pour le minoritaire à qui l’on fait patienter depuis des mois.

Organisation frauduleuse d’insolvabilité (article 257). Le vidage de la société ou du patrimoine personnel pour échapper aux responsabilités. C’est la phase finale du conflit et, pour la partie lésée, souvent la voie la plus efficace : elle permet de demander des mesures conservatoires et la nullité des transmissions.

Faux en écritures dans les procès-verbaux, les certifications ou les comptes déposés au Registre du commerce.

Le conflit se gagne avec des documents, pas avec des récits

Dans ces affaires, la preuve est documentaire et comptable, et elle se construit avant de faire le premier pas :

• Les comptes annuels et leur dépôt, ou leur absence de dépôt, qui en dit déjà long.
• Les livres et procès-verbaux, confrontés à ce qui s’est réellement passé.
• Les mouvements bancaires et leur traçabilité.
• Les contrats avec des parties liées, comparés aux prix de marché.
• La trace au registre des sociétés de l’administrateur et de sa famille.
• Les courriels et messages, qui contiennent souvent les décisions qui ne sont jamais arrivées dans un procès-verbal.

La séquence qui fonctionne : le commercial d’abord, le pénal ensuite

C’est la stratégie qui prospère le plus souvent et celle qui est le moins appliquée. Exercer d’abord le droit d’information de l’associé, contester les décisions sociales ou engager l’action sociale en responsabilité produit deux effets extrêmement précieux. Le premier : cela oblige l’administrateur à s’expliquer et à produire des documents, de sorte que la procédure civile elle-même construit la preuve qui soutiendra ensuite la procédure pénale. Le second : si l’administrateur ment ou falsifie pour se défendre à ce stade, il commet une nouvelle infraction, plus facile à prouver que l’originale. Arriver au pénal avec des faits déjà établis dans une procédure civile change complètement les probabilités.

Et si la personne mise en cause, c’est vous

Nous assumons également la position inverse, tout aussi fréquente : l’associé mécontent qui transforme un désaccord de gestion en plainte pénale. La défense consiste à établir la discrétion de gestion de l’entreprise : démontrer que la décision a été prise avec une information suffisante, sans intérêt personnel, dans le cadre de l’objet social et selon une procédure adéquate. Bien documentée, cette défense ferme la voie pénale.

Pour aller plus loin : conflits entre associés, infractions sociétaires et défense pénale des dirigeants.