Article 641 du la Loi de procédure pénale espagnole : Non-lieu provisoire

L’article 641 prévoit deux cas de non-lieu provisoire : lorsque la perpétration de l’infraction n’est pas dûment justifiée, et lorsque, l’infraction étant établie, il n’existe pas de motifs suffisants pour accuser des personnes déterminées.

Texte de l’article 641 de la Loi de procédure pénale espagnole

Conditions et procédure

1. Une instruction achevée dont le résultat ne justifie pas dûment la perpétration de l’infraction, ou ne permet pas d’imputer celle-ci à des personnes déterminées.
2. Une décision motivée, susceptible de recours dans les termes de l’article 636.
3. L’absence de l’effet de la chose jugée, qui distingue ce non-lieu de celui de l’article 637.
4. La possibilité de réouverture sur éléments nouveaux, tant que l’infraction n’est pas prescrite.

Stratégie de défense

Non-lieu définitif plutôt que provisoire. Lorsque le fait n’est pas constitutif d’une infraction ou que la personne mise en cause en est exempte de responsabilité, il y a lieu au non-lieu définitif de l’article 637, avec effet de chose jugée. Solliciter cette qualification, et non le non-lieu provisoire, est l’objectif à poursuivre.

Réouverture et éléments réellement nouveaux. La réouverture exige des éléments nouveaux et non une nouvelle appréciation des mêmes pièces. Contester la réouverture fondée sur des éléments qui figuraient déjà au dossier est la voie ordinaire de la clôture définitive.

Prescription pendant le non-lieu. Le non-lieu provisoire n’interrompt pas la prescription. Le calcul du délai depuis le dernier acte utile est fréquemment ce qui empêche définitivement toute réouverture, et il convient de le vérifier dès que la réouverture est sollicitée.

Conséquences sur les mesures provisoires. Le non-lieu, même provisoire, impose la levée des mesures provisoires personnelles et patrimoniales. Solliciter expressément cette levée, et la restitution des biens saisis, évite qu’elles subsistent de fait.

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