Avocat Pénaliste · Alicante · Assistance 24h
Ici, on ne se contente pas de défendre des affaires : on maîtrise leurs conséquences.
Défense pénale complète devant les tribunaux d’Alicante et l’Audience Provinciale : assistance au gardé à vue 24 heures, procédures accélérées, infractions économiques et technologiques. Cabinet boutique établi à la Playa de San Juan (Alicante) et à El Campello, avec intervention dans toute l’Espagne.
En bref. SCJE est un cabinet de défense pénale avec des avocats francophones et trois sièges : Alicante (Playa de San Juan), El Campello (département de droit pénal économique et cybercriminalité) et Madrid. Nous assistons les personnes en garde à vue 24 h/24 dans tout commissariat de la Costa Blanca, défendons résidents et visiteurs devant les juridictions de la province d’Alicante et intervenons dans toute l’Espagne. Ligne d’urgence : 669 30 21 13.
Dernière mise à jour :
Pourquoi c’est différent
Notre intervention à Alicante combine deux atouts : la proximité opérationnelle et la spécialisation d’une boutique. Alicante concentre les sections d’instruction et de jugement de la capitale, l’Audience Provinciale et une activité économique, portuaire et touristique qui génère des procédures de tous profils. Nous intervenons devant chacune d’elles avec la méthode que nous appliquons aux macro-procédures devant l’Audiencia Nacional : analyse du dossier, expertise propre et stratégie définie dès la première déclaration. Chaque affaire, de la procédure accélérée au dossier économique complexe, reçoit une direction technique spécialisée. Nous assurons les urgences 24 heures sur 24 : gardes à vue, perquisitions et convocations imminentes à Alicante et dans toute la province.
Cette concentration des organes de la capitale au même endroit, jointe au fait que notre bureau s’y trouve, produit un avantage très concret : l’intervention physique n’a pas à être organisée à l’avance. Se présenter au tribunal de permanence, consulter une pièce au greffe ou assister à une expertise ne suppose pas un déplacement à programmer, mais un trajet de quelques minutes. Dans une procédure pénale, cette disponibilité matérielle vaut souvent plus qu’un argument supplémentaire.
La composition économique de la place explique aussi le type d’affaires qui nous parviennent. L’activité portuaire et touristique attire une population non résidente nombreuse, et une part importante des dossiers concerne des personnes qui ne vivent pas en Espagne à l’année : convocations reçues à l’étranger, comparutions périodiques difficiles à tenir, biens exposés à des mesures conservatoires. La question n’est alors pas seulement la défense au fond, mais la manière de suivre une procédure espagnole depuis un autre pays.
Ce que nous défendons
Couverture complète du droit pénal devant les tribunaux d’Alicante et l’Audience Provinciale.
Présence immédiate au commissariat et au tribunal de permanence d’Alicante : entretien confidentiel et stratégie de déclaration.
Nous arrivons avant la déclaration et non après : lecture des faits notifiés, décision de déclarer, de se taire ou de différer, et vérification des motifs comme du délai de la privation de liberté.
Escroqueries en présentiel et en ligne, fraudes à l’investissement et abus de confiance : défense et récupération des fonds.
L’escroquerie suppose une tromperie antérieure et déterminante du consentement, ce qui la distingue de l’inexécution contractuelle survenue ensuite. Nous engageons en parallèle le traçage des fonds, dont les chances de récupération diminuent rapidement après les premiers transferts.
Gestion déloyale, infractions sociétaires, fiscales et blanchiment : défense de chefs d’entreprise et de dirigeants.
Nous partons de la comptabilité et des organes sociaux avant d’aborder l’intention. Pour les dirigeants non résidents, s’ajoute la question de la délégation effective des pouvoirs, souvent décisive pour délimiter la responsabilité personnelle.
Cyberescroqueries, accès illégaux, révélation de secrets : avec notre propre laboratoire d’expertise forensique.
L’imputation de l’acte à une personne est le point faible habituel de ces dossiers : adresses partagées, terminaux à usage commun, comptes compromis. Notre laboratoire examine directement les supports au lieu de discuter le seul rapport de l’enquête.
Procédures accélérées, ordonnances de protection et violations de mesures devant les tribunaux spécialisés d’Alicante.
Les mesures de protection sont ordonnées très tôt, avant tout examen approfondi du fond, et leur violation constitue une infraction distincte. Nous intervenons dès la permanence, en défense comme en assistance de la victime.
Alcoolémies, refus de souffler et conduite sans points : défense en procédure accélérée.
Ces affaires se jugent en procédure accélérée, parfois en quelques jours. Nous contrôlons la régularité du contrôle, l’étalonnage de l’appareil et l’information sur le droit à un second test.
Défense et partie civile avec une rigueur probatoire maximale et une confidentialité absolue.
La preuve y est fréquemment unique et déclarative. Nous traitons ces dossiers dans un circuit restreint, avec une attention particulière à la chronologie, aux communications conservées et à l’expertise, en défense comme en partie civile.
Infractions contre le patrimoine : contestation des identifications et qualification correcte.
Les identifications par témoin ou par vidéosurveillance sont plus fragiles qu’elles n’y paraissent. La qualification retenue — vol simple, avec effraction ou avec violence — commande la peine et se discute pièce par pièce.
Du petit trafic au crime organisé : contrôle des écoutes, des perquisitions et de la chaîne de conservation.
Le contrôle de la légalité des actes d’enquête est déterminant : motivation des écoutes, régularité des perquisitions, pesées et analyses. Une rupture de la chaîne de conservation peut priver l’accusation de son élément matériel.
Cadre répressif
La méthode, du premier appel à l’audience. Chaque phase comporte des décisions techniques, jamais de routine.
| Phase | Où | Ce que nous faisons | Ce que nous évitons |
|---|---|---|---|
| UrgenceGarde à vue · perquisition | Commissariat | Présence et entretien confidentiel | Déclarations précipitées |
| Permanence | Tribunal d’Alicante | Mesures et stratégie | Reconnaissances de culpabilité sans analyse |
| Instruction | Tribunaux d’Alicante | Preuve et expertises propres | Instructions sans contrôle |
| Phase intermédiaire | Écritures de défense | Qualification technique | Accusations gonflées |
| Audience de jugement | Section pénale · Audience | Défense à l’audience | Procès sans préparation |
| Recours | Audience · TS | Appel et cassation | Délais perdus |
| Exécution | Pénitentiaire | Sursis et régimes | Incarcérations évitables |
| Personne morale | 31 bis | Amende · suspension · dissolution | Absence de programme de prévention |
Nous intervenons devant tous les organes du ressort judiciaire d’Alicante, l’Audience Provinciale et, le cas échéant, l’Audiencia Nacional et le Tribunal Suprême.
Notre différence
La différence à Alicante, c’est notre méthode : intelligence juridique et analyse forensique propres : experts informatiques, analyse financière et stratégie procédurale intégrés à chaque défense locale. Nous appliquons LIWARD —Legal Intelligence Warfare for Defense—, notre méthodologie propre qui intègre intelligence juridique, analytique jurisprudentielle, analyse financière et comptable et e-forensic dans une seule stratégie procédurale. C’est ce qui nous distingue de la défense pénale conventionnelle.
Être installés à Alicante ne remplace pas la méthode, cela la rend applicable. Un rapport forensique n’a d’intérêt que s’il est produit à temps pour être versé au dossier et discuté devant le juge : la proximité permet de tenir ces échéances au lieu de les subir.
Nous limitons volontairement le nombre de dossiers suivis simultanément : chaque affaire est traitée par l’avocat qui l’a acceptée, de la garde à vue jusqu’au recours éventuel.
Cartographie de la procédure, analyse jurisprudentielle et détection précoce des vulnérabilités probatoires.
Elle sert ici à anticiper la lecture que retiendra la juridiction saisie, en tenant compte du profil très varié des procédures traitées sur cette place.
Reconstruction des flux économiques et expertise de la documentation qui soutient, ou démonte, l’accusation.
Employée notamment lorsque des biens immobiliers ou des structures patrimoniales sont visés par des mesures conservatoires dont il faut discuter l’étendue.
Chaîne de conservation, validité de la preuve électronique et traçabilité des crypto-actifs avec une rigueur d’expertise.
Notre laboratoire opère depuis Alicante, ce qui permet de traiter les supports saisis sans délai d’acheminement ni intervention d’un prestataire extérieur.
Décision précise à chaque phase, du premier interrogatoire à la cassation, fondée sur l’analyse du risque.
Elle intègre la contrainte du client non résident : calendrier des comparutions, demandes de dispense et organisation des actes exigeant une présence personnelle.
Comment nous intervenons
Assistance immédiate 24/7, préparation de la déclaration et contrôle des mesures conservatoires dès le premier acte.
Notre présence sur place permet d’arriver avant la première déclaration plutôt qu’après : c’est la seule fenêtre où le contenu de la déclaration se décide encore librement.
Étude du dossier, expertise financière et numérique, et identification de la théorie du cas.
Nous travaillons sur les originaux quand c’est possible, plutôt que sur les copies transmises, et documentons chaque opération pour que le rapport résiste à la contradiction.
Conception de la défense ou de l’accusation, offre de preuve et articulation de la preuve d’expertise.
Nous fixons la théorie du cas et la liste des actes à demander, en tenant compte du temps réel dont dispose l’instruction avant sa clôture.
Défense à l’audience et, le cas échéant, recours en appel, cassation et amparo.
Audience devant la juridiction compétente puis, s’il y a lieu, appel devant l’Audience Provinciale, avec le même dossier technique et le même avocat.
Qui nous représentons
Entreprises d’Alicante et de la province : risque pénal de l’entreprise, compliance et défense de l’entité et de ses dirigeants.
Nous intervenons aussi en prévention : revue des délégations de pouvoir et du dispositif de conformité, dont l’existence effective conditionne l’exonération de la personne morale.
Chefs d’entreprise et professionnels locaux : défense spécialisée avec une discrétion absolue.
La proximité du bureau permet des points de situation fréquents et informels, souvent plus utiles qu’un rapport écrit, tout en gardant un circuit de communication volontairement restreint.
Personnes gardées à vue et mises en cause à Alicante : assistance 24h et défense technique à toutes les phases.
Pour les mis en cause non résidents, nous organisons le suivi des comparutions périodiques et sollicitons, lorsque c’est possible, des aménagements compatibles avec une résidence à l’étranger.
Victimes : partie civile pour que la procédure répare réellement le préjudice subi.
La constitution de partie civile ouvre le droit de proposer des actes d’instruction et d’assister aux expertises ; nous chiffrons le préjudice sur pièces, y compris les frais engagés du fait de l’infraction.
Pour aller plus loin
Résidents francophones
Une part importante des affaires pénales que nous traitons à Alicante concerne des résidents français, belges, suisses et québécois, ainsi que des propriétaires de résidences secondaires sur la Costa Blanca. Les situations se répètent et, dans presque toutes, le résultat dépend de ce qui a été fait ou omis dans les premières heures, avant même que la personne ait compris ce qui lui est reproché.
La garde à vue. En Espagne, la détention policière ne peut excéder le temps strictement nécessaire aux vérifications et, en tout état de cause, soixante-douze heures, au terme desquelles la personne est libérée ou présentée au juge (article 520.1 de la loi de procédure pénale, LECrim). La personne détenue choisit librement son avocat, et aucune autorité ne peut lui en recommander un (article 520.5). L’avocat désigné doit se présenter dans un délai maximal de trois heures à compter de la transmission de la mission par le barreau. Tant qu’il n’est pas présent et n’a pas pris connaissance du procès-verbal, il ne faut rien déclarer.
Le contrôle d’alcoolémie. Conduire avec un taux supérieur à 0,60 milligramme par litre d’air expiré ou à 1,2 gramme par litre de sang est un délit, pas une simple infraction administrative (article 379.2 du Code pénal), et le refus de se soumettre au test constitue lui-même un délit puni de six mois à un an de prison (article 383). Ces affaires sont le plus souvent jugées en procédure accélérée, parfois dans les jours qui suivent, ce qui laisse peu de temps pour préparer une défense ou négocier une conformité utile.
Les conflits de voisinage et les plaintes croisées. Menaces, contraintes, coups et blessures : ce qui commence par un différend de copropriété ou de mitoyenneté se termine fréquemment par une plainte, puis par une contre-plainte. La qualification dépend de détails que le résident étranger sous-estime : une blessure qui exige un traitement médical au-delà des premiers soins relève de l’article 147.1 du Code pénal et non d’un délit mineur.
L’occupation d’une résidence secondaire. L’occupation sans autorisation d’un immeuble qui ne constitue pas le domicile de son propriétaire est punie d’une amende (article 245.2 du Code pénal) ; avec violence ou intimidation, d’une peine de prison d’un à deux ans (article 245.1). Pour le propriétaire non résident, la difficulté n’est pas la qualification mais la preuve et la rapidité de la réaction : nous intervenons à distance dès le premier signalement.
L’escroquerie à l’achat immobilier ou à l’investissement. Acomptes versés pour un bien qui n’existe pas ou n’appartient pas au vendeur, plateformes d’investissement fictives, usurpation d’identité bancaire. La plainte pénale et les mesures de blocage des fonds doivent être déposées sans délai, en Espagne, devant le tribunal du lieu où les faits ont été commis.
Ce que la loi vous garantit
Le système espagnol garantit à toute personne détenue l’assistance d’un avocat. Si elle n’en désigne pas, le barreau lui en attribue un du tour de permanence, le turno de oficio. Cet avocat est un professionnel inscrit au barreau, comme n’importe quel autre ; la différence tient au mode de désignation et à la continuité. L’avocat commis d’office intervient pour l’acte pour lequel il a été appelé ; l’avocat de confiance est choisi par vous et conduit l’affaire du commissariat jusqu’au jugement, avec une seule stratégie. Sa gratuité n’est pas automatique : elle suppose la reconnaissance du droit à l’aide juridictionnelle, faute de quoi les honoraires sont dus.
Vous pouvez remplacer l’avocat commis d’office par un avocat de confiance à tout moment, y compris après la garde à vue et avant la comparution devant le juge. Ce qui compte est que la désignation soit communiquée avant l’acte, pas après.
En tant qu’étranger, vous avez en outre le droit d’être assisté gratuitement d’un interprète si vous ne comprenez pas l’espagnol, le droit à ce que votre détention et le lieu où vous êtes retenu soient communiqués au consulat de votre pays, et le droit à recevoir la visite de vos autorités consulaires (article 520.2, lettres e, g et h de la LECrim). La notification de vos droits doit vous être remise par écrit, dans une langue que vous comprenez. L’interprète traduit ; il ne conseille pas. C’est à l’avocat, et à lui seul, qu’il revient de vous dire s’il faut répondre aux questions ou garder le silence.
Nous assurons la défense en français, directement, sans intermédiaire, depuis notre cabinet d’Alicante et dans les treize circonscriptions judiciaires de la province.
La garde à vue
La plupart des affaires pénales que nous traitons commencent par un appel depuis un commissariat de la Police nationale, une caserne de la Guardia Civil ou un poste de police municipale de la province. Ce qui se passe dans les heures qui suivent est réglé avec précision par l’article 520 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim), et le connaître avant que cela n’arrive est la meilleure défense possible.
La notification des droits. Toute personne détenue doit être informée par écrit, dans un langage simple et dans une langue qu’elle comprend, des faits qui lui sont reprochés, des motifs de la détention et de ses droits : garder le silence ou ne déclarer que devant le juge ; ne pas s’auto-incriminer ; désigner un avocat et être assistée par lui sans retard injustifié ; accéder aux éléments du dossier essentiels pour contester la détention ; faire prévenir un proche de la privation de liberté et du lieu de garde ; téléphoner à un tiers ; être assistée gratuitement d’un interprète ; et être examinée par le médecin légiste. L’étranger a de plus le droit à ce que son consulat soit prévenu et à recevoir sa visite.
Ce que fait l’avocat au commissariat. L’article 520.6 précise en quoi consiste l’assistance : demander que le détenu soit informé de ses droits et, le cas échéant, examiné par un médecin ; intervenir lors de l’audition, des séances d’identification et des reconstitutions ; faire consigner au procès-verbal tout incident ; informer le détenu des conséquences d’accepter ou de refuser les actes qui lui sont proposés ; et s’entretenir confidentiellement avec lui. En pratique, la décision la plus importante prise au commissariat est celle de déclarer ou de réserver sa déclaration pour le juge, et elle dépend de ce que l’avocat a pu connaître du procès-verbal.
La limite dans le temps. La détention ne peut excéder le temps strictement nécessaire aux vérifications et, en tout état de cause, soixante-douze heures, au terme desquelles le détenu est libéré ou présenté au juge. Si ce délai est dépassé, ou si la détention a été pratiquée sans les conditions légales ou sans respect des droits du détenu, la procédure d’habeas corpus de la loi organique 6/1984 permet d’obtenir la présentation immédiate devant l’autorité judiciaire de toute personne illégalement détenue.
La comparution devant le juge de permanence. Une fois le détenu présenté à la section d’instruction du Tribunal de première instance de permanence, le juge, sauf s’il ordonne la remise en liberté sans caution, convoque dans les plus brefs délais et dans les soixante-douze heures l’audience de l’article 505, au cours de laquelle le parquet ou les parties accusatrices peuvent demander la détention provisoire ou la liberté sous caution. Le mis en cause comparaît assisté de son avocat et peut plaider et proposer des preuves. C’est l’audience la plus décisive de toute la phase initiale, car elle détermine si le mis en cause attend son procès libre ou en prison.
Quand la détention provisoire peut être ordonnée. L’article 503 exige trois conditions cumulatives : que le fait soit puni d’une peine dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans de prison, ou inférieur en cas d’antécédents non effacés pour infraction intentionnelle ; qu’il existe des motifs suffisants de croire le mis en cause responsable ; et que la détention poursuive un but légitime, tel que prévenir un risque de fuite, apprécié au regard de la nature des faits, de la gravité de la peine et de la situation familiale, professionnelle et économique de l’intéressé. L’article 502.2 ajoute qu’elle n’est adoptée que lorsqu’elle est objectivement nécessaire et qu’aucune mesure moins contraignante ne permet d’atteindre les mêmes fins. Pour un résident étranger, un domicile stable dans la province, un emploi ou une activité documentés et des attaches familiales sont, en pratique, les arguments qui pèsent le plus à cette audience ; il faut donc les réunir avant qu’elle ne se tienne.
Procédure accélérée
Une part très importante des affaires pénales de la province n’est pas traitée selon la procédure abrégée ordinaire mais selon la procédure de jugement rapide de certains délits, le juicio rápido. L’article 795 de la LECrim la réserve aux délits punis d’une peine privative de liberté n’excédant pas cinq ans, lorsque la procédure est ouverte sur procès-verbal de police, que la personne a été arrêtée et présentée au juge de permanence ou convoquée devant lui en qualité de mise en cause, et que l’une des circonstances énumérées est réunie, à commencer par le flagrant délit.
La conséquence pratique est que l’instruction, la qualification et, souvent, le jugement se concentrent dans le service de permanence lui-même, en quelques heures. Alcoolémie au volant, coups et blessures lors d’une bagarre, vols, menaces et violations d’une mesure d’éloignement suivent habituellement cette voie devant les tribunaux d’Alicante, Elche, Benidorm, Torrevieja, Orihuela et des autres circonscriptions. Il n’y a pas de temps pour préparer quoi que ce soit ensuite.
La conformité récompensée. L’article 801 permet à l’accusé de reconnaître les faits devant le juge de permanence lorsqu’aucune partie civile ne s’est constituée, que le parquet a déposé sur-le-champ son réquisitoire, que les faits sont qualifiés de délit puni d’une peine allant jusqu’à trois ans de prison et que la peine requise, réduite d’un tiers, ne dépasse pas deux ans. Le juge rend alors un jugement de conformité en prononçant la peine requise réduite d’un tiers, même si elle descend sous le minimum légal, et statue immédiatement sur le sursis. Pour accorder le sursis, l’engagement de régler la responsabilité civile dans le délai fixé par le tribunal suffit.
La réduction d’un tiers est réelle et constitue souvent la meilleure issue. Mais la conformité crée un casier judiciaire, avec les conséquences exposées plus bas, notamment pour le résident étranger, et la peine réduite ne compense pas toujours l’abandon d’une défense qui avait des chances. Cette appréciation exige de lire le procès-verbal posément et de connaître la pratique de chaque tribunal ; c’est précisément ce que l’avocat de confiance apporte au service de permanence.
Victimes
Une bonne part de ceux qui nous consultent ne sont pas mis en cause mais victimes : d’une escroquerie, d’une agression, d’une occupation illicite, d’un accident avec blessures. Dans la procédure pénale espagnole, la victime peut se contenter de porter plainte et laisser l’accusation au parquet, ou se constituer acusación particular avec son propre avocat. La différence est substantielle.
L’article 109 de la LECrim impose d’informer la personne lésée, lorsqu’elle est entendue par le juge, de son droit à se constituer partie au procès et à renoncer ou non à la restitution, à la réparation et à l’indemnisation. L’article 110 permet de se constituer avant la phase de qualification des faits, en exerçant les actions civiles utiles, sans que la procédure ne revienne en arrière ; celui qui se constitue après ce moment peut encore exercer l’action pénale jusqu’à l’ouverture des débats, en se joignant à l’accusation du parquet. Ne pas se constituer ne vaut pas renonciation à l’indemnisation, qui ne se perd que par une renonciation claire et expresse.
Se constituer permet de proposer des actes d’enquête, de faire appel d’un classement, de qualifier les faits selon sa propre analyse, de demander des mesures conservatoires sur les biens pour garantir l’indemnisation et, pour les infractions poursuivies sur plainte de la victime, d’obtenir la condamnation aux dépens. Dans les affaires d’escroquerie, où la récupération des fonds dépend de ce que quelqu’un demande à temps le blocage des comptes et la saisie des biens, une constitution précoce fait souvent la différence entre être payé et ne pas l’être. Pour le propriétaire non résident, nous assurons l’ensemble de la procédure à distance.
Recours
Le jugement n’est pas nécessairement la fin. Les jugements rendus par la section pénale sont susceptibles d’appel devant l’Audience provinciale d’Alicante dans les dix jours de la notification, conformément à l’article 790 de la LECrim ; dans les trois jours suivant la notification, une copie de l’enregistrement de l’audience peut être demandée, avec suspension du délai. Les arrêts rendus en première instance par l’Audience provinciale sont à leur tour susceptibles d’appel devant la chambre civile et pénale du Tribunal supérieur de justice de la Communauté valencienne, selon l’article 846 ter. Contre la décision de seconde instance, un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême est ouvert dans les cas prévus à l’article 847.
Les délais sont brefs et non prorogeables, et l’appel a un contenu limité : violation des règles et garanties de procédure, erreur dans l’appréciation de la preuve et violation de la loi. Un appel bien construit commence à l’audience, par les protestations et demandes consignées au procès-verbal qui permettent ensuite d’invoquer une atteinte aux droits de la défense.
Aide juridictionnelle
Le droit à l’assistance juridique gratuite appartient, conformément à l’article 3 de la loi 1/1996, aux personnes physiques qui, dépourvues d’un patrimoine suffisant, disposent de revenus bruts annuels par foyer ne dépassant pas deux fois l’indicateur public de revenus à effets multiples (IPREM) pour une personne seule, deux fois et demie pour un foyer de moins de quatre membres, et trois fois pour un foyer de quatre membres ou plus. La reconnaissance est instruite par la Commission d’assistance juridique gratuite par l’intermédiaire du barreau d’Alicante. Elle est ouverte aux étrangers, résidents ou non, dans les mêmes conditions de ressources.
Deux confusions fréquentes méritent d’être levées. La première : l’avocat de permanence qui intervient au commissariat n’est pas gratuit du seul fait qu’il est commis d’office ; si le droit n’est pas reconnu ensuite, ses honoraires sont dus. La seconde : celui qui n’a pas droit à l’aide juridictionnelle n’est pas tenu de conserver l’avocat commis d’office, et celui qui y a droit peut y renoncer et désigner un avocat de confiance à tout moment. Dans les deux cas, ce qui se décide est qui conduit la défense, et cette décision devrait être prise avant la première déclaration, pas après.
Après la condamnation
La substitution de la peine par l’expulsion. L’article 89 du Code pénal dispose que les peines de prison de plus d’un an prononcées contre un ressortissant étranger sont remplacées par son expulsion du territoire espagnol. Le tribunal peut exceptionnellement ordonner l’exécution d’une partie de la peine, qui ne peut dépasser les deux tiers, et remplacer le reste par l’expulsion. Deux limites protègent le résident établi : la substitution n’a pas lieu lorsque, au vu des circonstances du fait et de la personne, en particulier de son enracinement en Espagne, l’expulsion serait disproportionnée ; et l’expulsion d’un citoyen de l’Union européenne n’est possible que s’il représente une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique, avec des conditions renforcées pour celui qui réside en Espagne depuis dix ans. Pour un ressortissant français, belge ou luxembourgeois, cette protection est réelle ; pour un ressortissant suisse ou d’un pays tiers, la question doit être plaidée dès la première audience, parce que le tribunal statue sur la substitution dans le jugement lui-même.
Le casier judiciaire. Toute condamnation, y compris par conformité, est inscrite au Registre central des condamnés. L’article 136 du Code pénal fixe les délais d’effacement, comptés à partir du lendemain de l’extinction de la peine et à condition de ne pas avoir commis de nouvelle infraction : six mois pour les peines légères ; deux ans pour les peines n’excédant pas douze mois et celles prononcées pour des infractions d’imprudence ; trois ans pour les autres peines moyennes inférieures à trois ans ; cinq ans pour les peines moyennes égales ou supérieures à trois ans ; dix ans pour les peines graves. Tant qu’il n’est pas effacé, le casier pèse dans les dossiers de résidence et de nationalité et empêche le sursis d’une peine ultérieure.
La prescription. L’article 131 fixe la prescription des délits : vingt ans pour ceux punis de quinze ans de prison ou plus ; quinze ans lorsque le maximum est supérieur à dix ans et inférieur à quinze ; dix ans lorsque le maximum est supérieur à cinq ans et n’excède pas dix ; cinq ans pour les autres ; un an pour les délits mineurs et pour les injures et diffamations. Vérifier si les faits sont prescrits est la première chose que nous faisons lorsqu’un client reçoit une convocation pour des faits anciens.
Costa Blanca
Chaque page indique quel tribunal connaît des affaires survenues dans la commune, la distance depuis nos cabinets et les situations que nous rencontrons le plus souvent parmi les résidents et visiteurs français, belges, suisses et québécois.
Questions fréquentes
Indiquez au téléphone le lieu de la rétention et l’infraction annoncée : cela nous permet de préparer l’entretien pendant le trajet. Aucune déclaration ne doit être faite avant notre arrivée, et s’en abstenir ne peut être retenu contre vous.
Les rendez-vous se tiennent en français et, pour les clients résidant hors d’Espagne, nous groupons les actes nécessitant une présence personnelle afin de limiter le nombre de déplacements.
Nous traitons aussi les dossiers de sécurité routière, de stupéfiants, de violences conjugales et d’atteintes au patrimoine relevant de cette place. Les affaires à dimension internationale sont coordonnées avec les conseils déjà saisis à l’étranger.
Le devis distingue chaque phase — instruction, phase intermédiaire, audience, recours — afin que le client sache ce qu’il engage avant de poursuivre. Les frais d’expertise et de déplacement sont annoncés séparément et non fondus dans un forfait global.
Alicante reste notre base opérationnelle, mais l’implantation madrilène permet de suivre les procédures relevant de l’Audiencia Nacional sans recourir à une correspondance externe.
Elle se traduit par des livrables versés au dossier : cartographie procédurale, analyse comptable et rapport forensique, discutés en contradictoire. Le client dispose ainsi d’une vision documentée de sa position avant tout choix stratégique.
Le temps strictement nécessaire aux vérifications et, en tout état de cause, soixante-douze heures au maximum, au terme desquelles la personne est libérée ou présentée au juge (article 520.1 de la LECrim). La présentation au juge a lieu devant la section d’instruction du Tribunal de première instance de garde de la circonscription où la détention a été pratiquée.
Oui. La loi garantit à l’étranger qui ne comprend pas l’espagnol l’assistance gratuite d’un interprète, la communication de la détention et du lieu de garde au consulat de son pays et la visite de ses autorités consulaires (article 520.2 de la LECrim). Nous assurons la défense directement en français.
Oui, à tout moment. La personne détenue ou mise en cause désigne librement son avocat (article 520.5 de la LECrim). Si un avocat commis d’office est intervenu au commissariat, vous pouvez désigner un avocat de confiance pour la suite, y compris pour la comparution devant le juge, à condition que la désignation soit communiquée avant l’acte.
Dans un délai maximal de trois heures à compter de la transmission de la mission par le barreau (article 520.5 de la LECrim). Nous intervenons vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les treize circonscriptions judiciaires de la province d’Alicante.
L’instruction relève du Tribunal de première instance de la circonscription où les faits ont été commis. Les délits mineurs et ceux punis d’une peine de prison allant jusqu’à cinq ans sont jugés par la section pénale de la circonscription ; les infractions plus graves, par l’Audience provinciale d’Alicante, qui dispose de sections pénales siégeant à Alicante et à Elche.
Pour un ressortissant étranger, les peines de prison de plus d’un an sont en principe remplacées par l’expulsion (article 89 du Code pénal). La substitution est écartée lorsqu’elle serait disproportionnée au regard de l’enracinement en Espagne, et l’expulsion d’un citoyen de l’Union européenne n’est possible qu’en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique. Le tribunal statue sur ce point dans le jugement, ce qui impose de le plaider dès le départ.
Oui, dans les mêmes conditions de ressources que les Espagnols : revenus bruts annuels du foyer ne dépassant pas deux fois l’IPREM pour une personne seule, deux fois et demie pour un foyer de moins de quatre membres et trois fois au-delà (article 3 de la loi 1/1996). L’avocat commis d’office n’est gratuit que si ce droit est reconnu.
De six mois pour une peine légère à dix ans pour une peine grave, selon l’article 136 du Code pénal, le délai courant à partir de l’extinction de la peine et à condition de ne pas récidiver. Tant que l’inscription subsiste, elle pèse dans les procédures de résidence et de nationalité.
C’est la reconnaissance des faits en échange d’une peine réduite d’un tiers, possible devant le juge de permanence lorsque la peine requise ne dépasse pas trois ans et que, réduite, elle ne dépasse pas deux ans (article 801 de la LECrim). Elle crée un casier judiciaire. Elle ne doit être acceptée qu’après lecture du procès-verbal par un avocat et évaluation des chances d’une défense.
Société de Conseil Juridique et Expert
Un échange précoce peut changer le cours de toute l’affaire. Notre bureau se trouve à Alicante : la première consultation peut souvent avoir lieu le jour même, avant la déclaration plutôt qu’après. Parlons-en avant que la procédure ne décide à votre place.
Alicante réunit la Cité de la Justice, dans le quartier de Benalúa, et le siège de l’Audience Provinciale d’Alicante. Notre cabinet dispose d’un bureau à la Playa de San Juan (Av. Ansaldo 31, local 16), à quelques minutes des principaux organes judiciaires, ce qui nous permet d’intervenir rapidement pour toute démarche urgente.
Depuis la réforme de la Loi Organique 1/2025, les anciens juges d’instruction et tribunaux correctionnels de la ville sont intégrés au Tribunal d’Instance du ressort d’Alicante, organisé en sections. L’instruction se poursuit devant la Section d’Instruction, le jugement des infractions moins graves devant la Section Pénale et celui des plus graves devant l’Audience Provinciale d’Alicante. Les appels sont tranchés par cette même Audience et, le cas échéant, par la Chambre civile et pénale du Tribunal Supérieur de Justice de la Communauté Valencienne, avec cassation devant le Tribunal Suprême.
Nous traitons chaque dossier avec la méthodologie LIWARD et l’appui du laboratoire d’expertise forensique du groupe, y compris dans les affaires d’une complexité particulière.
Plus d’informations : assistance au gardé à vue 24 heures, alcoolémie à Alicante, vol et cambriolage, notre méthodologie LIWARD, avocat pénaliste à San Vicente del Raspeig y avocat pénaliste à Elche.
Elle est située dans le quartier de Benalúa. Y siègent les sections d’instruction et pénale du ressort ainsi que l’Audience Provinciale. Notre bureau de la Playa de San Juan est à quelques minutes.
Oui. Vous pouvez désigner un avocat de confiance à tout stade de la procédure. Nous nous chargeons d’obtenir l’accord du confrère précédent et de récupérer le dossier sans que vous perdiez le moindre délai.
Cela dépend de la charge de l’organe et de la complexité de l’affaire. En procédure accélérée, il peut s’agir de jours ou de semaines ; en procédure abrégée ou ordinaire, de mois. Nous vous donnons une estimation réaliste dès la première consultation.
Nouveaux domaines : procédure accélérée, contravention pénale, ordonnance d’éloignement et violation de mesure, droit pénal des mineurs et gestion déloyale.
Également : conduite sans permis, imprudence au volant y infractions de haine.
Un répertoire de nos guides en langue française : la procédure pénale espagnole étape par étape, les infractions spécifiques et les pages de défense locale. Chaque guide est rédigé par nos avocats pénalistes et vérifié sur les sources espagnoles.
Chaque fiche identifie le ressort judiciaire compétent, la casuistique pénale propre à la commune et la procédure d’assistance en garde à vue durant les soixante-douze premières heures.
Réponses aux questions les plus fréquentes en procédure pénale espagnole, ainsi que les profils des avocats qui prendront en charge votre dossier.
Parcourez toutes les pages françaises du cabinet : matières pénales, fiches par commune de la province d’Alicante et rubrique des questions fréquentes.
Société de Conseil Juridique et Expert est un cabinet d’avocats implanté à Madrid, Alicante, Londres et Paris, spécialisé en droit pénal, droit des technologies et délinquance économique et d’entreprise. Nous offrons une orientation stratégique dans les procédures pénales complexes, la propriété intellectuelle et les ressources technologiques pour la prise de décision juridique avec analyse forensique avancée. Notre équipe pluridisciplinaire allie expérience juridique, intelligence juridique et attention personnalisée pour garantir des solutions efficaces et adaptées à chaque dossier. Assistance juridique disponible 24 h/24 et consultations en ligne.
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