Article 636 du la Loi de procédure pénale espagnole : Recours contre le non-lieu

L’article 636 réserve au seul pourvoi en cassation la contestation des ordonnances de non-lieu et régit leur communication aux victimes, la validité de celle-ci après cinq jours et le délai de vingt jours dont dispose la victime pour former son recours, même sans s’être constituée partie.

Texte de l’article 636 de la Loi de procédure pénale espagnole

Conditions et procédure

1. Une ordonnance de non-lieu, définitif ou provisoire, rendue dans la procédure.
2. La communication aux victimes à l’adresse désignée dans la demande prévue par le statut de la victime.
3. L’écoulement de cinq jours depuis cette communication, à partir duquel elle est réputée valable et le délai de recours commence à courir.
4. Un délai de vingt jours ouvert à la victime, même si elle ne s’est pas constituée partie à la procédure.

Stratégie de défense

Non-lieu définitif ou provisoire. Le non-lieu définitif produit l’effet de la chose jugée, alors que le non-lieu provisoire permet la réouverture sur éléments nouveaux. Obtenir le premier est l’objectif de toute demande, et les motifs de l’ordonnance déterminent lequel des deux a été prononcé.

Calcul du délai de recours. Le délai court à compter du cinquième jour suivant la communication. Lorsque la victime invoque un juste motif de ne pas y avoir accédé, ce motif doit être établi, et son absence fonde l’exception de recours tardif.

Qualité de la victime non constituée partie. Le dernier alinéa permet à la victime de former recours sans s’être constituée partie. Cette qualité ne s’étend pas au-delà de la contestation du non-lieu et ne lui confère pas la position de partie pour la suite de la procédure.

Communications adressées à l’étranger. Lorsque la victime réside hors de l’Union européenne et qu’aucune adresse n’est disponible, la communication est faite par la voie diplomatique ou consulaire. Vérifier cette formalité est essentiel, car tout le calcul du délai de recours en dépend.

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