Article 164 du Code pénal espagnol : Enlèvement

L’article 164 du Code pénal espagnol punit de six à dix ans de prison l’enlèvement d’une personne assorti d’une condition mise à sa libération.

Texte de l’article 164 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Privation de liberté d’une personne.
2. Exigence d’une condition quelconque mise à sa libération.
3. Communication de cette exigence, dont l’absence renvoie à la qualification de l’article 163.
4. Application des règles de modulation de l’article 163, paragraphes 2 et 3.

Stratégie de défense

Contester l’existence de la condition. L’élément qui distingue l’enlèvement de la détention illégale est l’exigence d’une condition mise à la libération. En son absence, ou lorsque cette exigence n’a pas été extériorisée, la qualification correcte est celle de l’article 163, dont la peine est sensiblement inférieure.

Invoquer la libération anticipée. Le renvoi à l’article 163.2 permet l’abaissement d’un degré lorsque la liberté est rendue dans les trois premiers jours sans que l’objectif ait été atteint. Ce bénéfice s’applique également à l’enlèvement.

Discuter la nature de la condition. La condition doit être extérieure à la personne détenue et constituer la contrepartie de sa libération. La simple exigence d’un comportement de la victime elle-même relève plutôt de la contrainte de l’article 172.

Délimiter la participation. Dans les affaires collectives, la distinction entre l’auteur, le complice et celui qui n’intervient qu’à la phase de la négociation est déterminante. La chronologie des communications et les données de connexion permettent d’établir cette délimitation.

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