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Article 164 du Code pénal espagnol : Enlèvement
L’article 164 du Code pénal espagnol punit de six à dix ans de prison l’enlèvement d’une personne assorti d’une condition mise à sa libération.
Également cité comme : article 164 du Code pénal espagnol · art. 164 CP · 164 cp · artículo 164 del Código Penal.
Texte de l’article 164 du Code pénal espagnol
L’enlèvement d’une personne en exigeant une condition quelconque pour la mettre en liberté est puni de la peine de six à dix ans de prison. Si, dans l’enlèvement, la circonstance de l’article 163.3 s’est produite, la peine supérieure d’un degré est infligée, et la peine inférieure d’un degré si les conditions de l’article 163.2 sont réunies.
Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.
Peine encourue. Six à dix ans de prison, portés au degré supérieur si la privation de liberté a duré plus de quinze jours, et abaissés d’un degré en cas de libération dans les trois premiers jours sans que l’objectif ait été atteint.
Éléments constitutifs de l’infraction
- Privation de liberté d’une personne.
- Exigence d’une condition quelconque mise à sa libération.
- Communication de cette exigence, dont l’absence renvoie à la qualification de l’article 163.
- Application des règles de modulation de l’article 163, paragraphes 2 et 3.
Stratégie de défense
Contester l’existence de la condition. L’élément qui distingue l’enlèvement de la détention illégale est l’exigence d’une condition mise à la libération. En son absence, ou lorsque cette exigence n’a pas été extériorisée, la qualification correcte est celle de l’article 163, dont la peine est sensiblement inférieure.
Invoquer la libération anticipée. Le renvoi à l’article 163.2 permet l’abaissement d’un degré lorsque la liberté est rendue dans les trois premiers jours sans que l’objectif ait été atteint. Ce bénéfice s’applique également à l’enlèvement.
Discuter la nature de la condition. La condition doit être extérieure à la personne détenue et constituer la contrepartie de sa libération. La simple exigence d’un comportement de la victime elle-même relève plutôt de la contrainte de l’article 172.
Délimiter la participation. Dans les affaires collectives, la distinction entre l’auteur, le complice et celui qui n’intervient qu’à la phase de la négociation est déterminante. La chronologie des communications et les données de connexion permettent d’établir cette délimitation.
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La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.
Questions fréquentes
Quelle est la peine prévue par l’article 164 du Code pénal espagnol (enlèvement) ?
Six à dix ans de prison, portés au degré supérieur si la privation de liberté a duré plus de quinze jours, et abaissés d’un degré en cas de libération dans les trois premiers jours sans que l’objectif ait été atteint.
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 164 du Code pénal espagnol ?
Privation de liberté d’une personne. Exigence d’une condition quelconque mise à sa libération. Communication de cette exigence, dont l’absence renvoie à la qualification de l’article 163. Application des règles de modulation de l’article 163, paragraphes 2 et 3.
Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 164 du Code pénal espagnol ?
Contester l’existence de la condition. L’élément qui distingue l’enlèvement de la détention illégale est l’exigence d’une condition mise à la libération. En son absence, ou lorsque cette exigence n’a pas été extériorisée, la qualification correcte est celle de l’article 163, dont la peine est sensiblement inférieure. Invoquer la libération anticipée. Le renvoi à l’article 163.2 permet l’abaissement d’un degré lorsque la liberté est rendue dans les trois premiers jours sans que l’objectif ait été atteint. Ce bénéfice s’applique également à l’enlèvement. Discuter la nature de la condition. La condition doit être extérieure à la personne détenue et constituer la contrepartie de sa libération. La simple exigence d’un comportement de la victime elle-même relève plutôt de la contrainte de l’article 172. Délimiter la participation.
Le texte français de l’article 164 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?
Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.
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