Article 167 du Code pénal espagnol : Détention illégale par un agent public

L’article 167 du Code pénal espagnol aggrave la détention illégale commise par une autorité ou un agent public et incrimine la disparition forcée.

Texte de l’article 167 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité d’autorité ou d’agent public, ou de particulier agissant avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État.
2. Commission d’un fait de privation de liberté relevant du chapitre.
3. Absence d’habilitation légale et absence de procédure pour infraction, dans le cas du paragraphe 1.
4. Pour la disparition forcée : non-reconnaissance de la privation de liberté ou dissimulation de la situation ou du lieu où se trouve la personne.

Stratégie de défense

Vérifier l’existence d’une habilitation. La qualification suppose que la privation de liberté ait été pratiquée en dehors des cas permis par la loi. L’examen doit porter sur les articles 490 et 492 de la Loi de procédure pénale et sur la régularité formelle de la mesure, plutôt que sur son opportunité.

Distinguer l’excès de l’irrégularité. Le dépassement des délais de garde à vue ou un défaut de forme n’équivalent pas nécessairement à une détention illégale au sens pénal. Il convient de distinguer l’irrégularité procédurale, susceptible d’autres remèdes, de l’absence totale de couverture légale.

Contester l’élément de dissimulation. Le paragraphe 2 exige la non-reconnaissance de la privation de liberté ou la dissimulation du lieu où se trouve la personne. L’enregistrement de la garde à vue et les communications adressées à la famille ou à l’avocat excluent cet élément.

Apprécier la portée de l’interdiction absolue. La peine d’interdiction absolue de huit à douze ans est en pratique la conséquence la plus lourde pour un agent public. Son incidence sur la carrière doit être exposée lors de la détermination de la peine.

• Article 163 CP : détention illégale
• Article 164 CP : enlèvement
• Article 520 LECrim : droits de la personne gardée à vue
• Article 490 LECrim : arrestation par un particulier
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.