Article 384 du Code pénal espagnol : Conduite sans permis

L’article 384 du Code pénal espagnol punit la conduite après perte de validité du permis, après privation judiciaire de celui-ci, ou sans avoir jamais obtenu de permis.

Également cité comme : article 384 du Code pénal espagnol · art. 384 CP · 384 cp · artículo 384 del Código Penal.

Texte de l’article 384 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Conduite effective d’un véhicule à moteur ou d’un cyclomoteur.
2. Perte de validité du permis par perte totale des points, privation judiciaire provisoire ou définitive, ou absence de tout permis.
3. Connaissance de la situation administrative ou judiciaire du permis.

Stratégie de défense

Contester la notification de la perte de points. La perte de validité suppose une notification régulière de la décision administrative. L’irrégularité de la notification, fréquente lorsque le domicile a changé, exclut la connaissance et donc l’élément intentionnel.

Vérifier la validité du permis étranger. Le titulaire d’un permis étranger valide, notamment délivré par un État membre de l’Union européenne, ne relève pas de la modalité d’absence de permis. Les règles d’échange et de délai de résidence doivent être examinées.

Établir l’absence de conduite. L’infraction exige une conduite effective sur une voie ouverte à la circulation. Le déplacement du véhicule sur un terrain privé, ou la simple présence au volant à l’arrêt, doit être discuté sur ce terrain.

Choisir la peine la moins lourde. Le texte prévoit trois peines alternatives. L’argumentation doit s’orienter vers l’amende ou les travaux au bénéfice de la collectivité, en établissant la situation personnelle et professionnelle du mis en cause.

Contrôler l’exécution de la privation judiciaire. La modalité de conduite malgré une privation judiciaire suppose que celle-ci soit en vigueur et régulièrement notifiée. La reconstitution des dates de début et de fin de la mesure est indispensable.

• Article 383 CP : refus de se soumettre aux contrôles
• Article 379 CP : conduite sous l’emprise et excès de vitesse
• Article 382 bis CP : délit de fuite
• La conduite sans permis en Espagne
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.