Article 464 du Code pénal espagnol : Pression sur les intervenants

L’article 464 du Code pénal espagnol punit celui qui, par violence ou intimidation, tente d’influer sur un intervenant à la procédure, ainsi que les représailles exercées à raison de cette intervention.

Texte de l’article 464 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité de la personne visée : dénonciateur, partie, personne mise en cause, avocat, procureur, expert, interprète ou témoin.
2. Emploi de la violence ou de l’intimidation.
3. Finalité de faire modifier le comportement procédural, ou caractère de représailles pour le paragraphe 2.
4. Existence d’une procédure en cours ou achevée.

Stratégie de défense

Contester la violence ou l’intimidation. L’infraction exige une violence ou une intimidation. La simple demande, la tentative de conciliation ou l’insistance dépourvue de menace ne réunissent pas cet élément.

Établir l’absence de finalité procédurale. La finalité doit être de modifier le comportement procédural. Un conflit personnel préexistant, sans lien avec la procédure, échappe à la qualification.

Écarter le lien de représailles. Le paragraphe 2 exige que l’acte ait été accompli en raison de l’intervention dans la procédure. La concomitance temporelle ne suffit pas à établir ce mobile.

Délimiter le concours. Le texte réserve la peine correspondant à l’infraction que les faits constituent. La délimitation entre l’infraction de représailles et l’infraction de base est nécessaire pour éviter la double sanction.

Analyser les communications. La démonstration repose fréquemment sur des messages ou des enregistrements. Leur intégralité, leur contexte et leur licéité doivent être vérifiés, les extraits isolés étant souvent trompeurs.

• Article 458 CP : faux témoignage
• Article 169 CP : menaces graves
• Article 172 CP : contrainte
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.