Droit pénal des affaires · Alicante et Madrid
Ici, on ne se contente pas d’assister à la diligence : on la documente, minute par minute, parce que le recours de demain se construit sur l’écrit d’aujourd’hui.
La commission judiciaire est dans vos locaux, ou elle peut y être demain. Ce qui se passe pendant ces quelques heures fixe le périmètre de la preuve, la répartition des responsabilités et la solidité de toutes les contestations à venir.
En bref. Commission judiciaire dans vos locaux : périmètre du mandat, saisies, mots de passe et procès-verbal. Avocats pénalistes à Madrid et Alicante, 24 h.
Pourquoi c’est différent
Ce que nous contrôlons
Assistance des sociétés, des dirigeants et des salariés concernés, pendant la diligence comme dans les jours qui la suivent.
Si c’est matériellement possible, avant même d’ouvrir la porte, et en tout état de cause immédiatement. L’assistance d’un avocat pendant la diligence est un droit, et son absence se paie ensuite pendant des mois de procédure.
Le document remis sur place détermine ce qui peut être fouillé, ce qui peut être emporté et avec quelle étendue. Il se lit intégralement, calmement, avant toute autre chose. Une fouille qui déborde ce cadre est une fouille attaquable. Nous en conservons une copie et relevons dès la lecture les mentions imprécises, car un périmètre flou se retourne toujours contre la société qui l’a laissé passer sans observation.
Accès à des locaux non visés, saisie de supports sans lien avec les faits, copie massive de messageries : le débordement est fréquent et il ne se répare pas après coup. Il se relève sur place et se consigne à l’instant même.
Il ne faut pas faire obstacle, mais rien n’oblige à collaborer au-delà de ce qui est exigé. Personne n’est tenu de livrer des mots de passe ni d’expliquer spontanément où se trouve la documentation sensible.
La destruction d’éléments de preuve constitue une infraction autonome et transforme une affaire défendable en affaire perdue. Chaque suppression laisse une trace et devient, aux yeux du juge, la démonstration d’une conscience de culpabilité.
Quoi, d’où, par qui, sous quel scellé, dans quel état : cet inventaire, dressé au fil de la diligence, constituera plus tard la base matérielle de toute contestation. Sans lui, la discussion se réduit à une opposition de souvenirs. Cet inventaire se tient en parallèle de celui des enquêteurs, ligne par ligne, et il est signé le jour même par la personne qui l’a établi.
La correspondance entre la société et son conseil est protégée et ne peut pas être emportée. Encore faut-il l’invoquer sur place, au moment de la copie des données, pour éviter qu’elle ne se retrouve noyée dans une image disque globale.
Téléphones et ordinateurs appartenant à des salariés qui ne sont pas mis en cause échappent en principe à la mesure. Leur saisie indiscriminée est l’un des motifs de contestation les plus fréquemment retenus.
Une inspection du travail ou une vérification fiscale n’obéit pas au même régime qu’une perquisition ordonnée par un juge : devant l’administration existe un devoir de collaboration, devant le juge le droit de ne pas s’incriminer soi-même. Identifier immédiatement l’autorité qui se présente conditionne donc chaque réponse donnée dans les minutes qui suivent.
Cadre de la diligence
Cette page décrit un cadre procédural, non une échelle de peines : aucune sanction chiffrée n’y est attachée. La grille ci-dessous résume les réflexes utiles à chaque étape de la diligence.
| Point de la diligence | Cadre applicable | Ce qui peut être fait | Réflexe à avoir |
|---|---|---|---|
| Arrivée de la commission judiciairepriorité | Décision d’un juge d’instruction | Entrée et fouille dans les limites fixées | Appeler l’avocat avant d’ouvrir |
| Lecture de la décision | Document remis sur place | Elle fixe les lieux, les objets et l’étendue | La lire intégralement avant toute chose |
| Saisie de matériel informatique | Limitée au périmètre autorisé | Serveurs, postes et supports visés | Faire consigner chaque débordement |
| Demande de mots de passe | Droit de ne pas s’incriminer soi-même | Nul n’est tenu de les communiquer | Décider sur le moment, avec conseil |
| Courriels échangés avec l’avocat | Secret professionnel | Ils ne peuvent pas être emportés | Le faire valoir immédiatement sur place |
| Copie des données | Opération technique contradictoire | La société doit pouvoir y assister | Exiger la présence d’un représentant |
| Procès-verbal de la diligence | Seul écrit qui fera foi | Toute irrégularité peut y être portée | Faire acter plutôt que discuter |
| Visite d’une autorité administrative | Devoir de collaboration | Les constats peuvent nourrir un dossier pénal | Identifier le cadre avant de parler |
Repères procéduraux indicatifs, communiqués à titre d’information générale et sans valeur de consultation juridique. Aucune échelle de peines ne figure ici : cette page traite d’une mesure d’enquête, non d’une infraction. Seul l’examen du dossier permet une évaluation fiable. Cette page ne remplace pas l’analyse individualisée d’un dossier et ne crée aucune relation avocat-client.
Notre différence
Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers que nous reprenons, et elles sont plus coûteuses que les faits eux-mêmes . La première est la panique : appels à la moitié de l’effectif, messages supprimés, fichiers déplacés. Tout cela laisse une trace et se retourne en preuve de conscience de culpabilité. La deuxième est la coopération excessive, celle du dirigeant de bonne volonté qui ouvre tous les tiroirs, remet ses appareils personnels et explique des opérations que personne ne lui a demandées, croyant démontrer sa transparence : en réalité, il livre le dossier. La troisième est la confusion des intérêts, car la société, ses dirigeants et les salariés concernés peuvent s’opposer dès la première minute, et un conseil unique pour tout le monde devient alors un conflit qui se paie cher. LIWARD —Legal Intelligence Warfare for Defense—, notre méthodologie propre, répond à ces trois écueils par une discipline d’enquête : savoir avant le parquet ce que contient réellement la documentation emportée, séparer les défenses dès le premier jour et transformer chaque irrégularité constatée en moyen procédural exploitable. Quatre piliers structurent ce travail.
Cartographie de la procédure : quelle autorité agit, sur quels faits, avec quel périmètre autorisé et quelles pièces déjà en sa possession. On ne construit pas une stratégie sans savoir ce que détient l’accusation.
Investigation interne immédiate : reconstruction des flux, quantification du risque réel et vérification des points que la documentation emportée est susceptible de révéler. Connaître ses propres chiffres avant le parquet.
Chaîne de conservation appliquée à la copie des données : périmètre effectivement dupliqué, mots-clés utilisés, exclusion des correspondances protégées. C’est le terrain sur lequel se gagnent les nullités.
Décision précise à chaque étape : contester ou attendre, séparer les défenses, préparer la comparution et apprécier froidement l’intérêt d’une coopération. Chaque option a un coût et aucune ne s’improvise.
Comment nous intervenons
Présence sur place, contrôle du respect du périmètre autorisé, protection de la documentation couverte par le secret professionnel et consignation immédiate de la moindre irrégularité constatée.
Relecture ligne à ligne de l’écrit dressé sur place, ajout des observations utiles et établissement d’un inventaire parallèle de tout ce qui a été emporté, scellé par scellé.
Investigation interne pour mesurer le périmètre réel, séparation des défenses entre la société, ses dirigeants et les salariés concernés, et pilotage de la communication interne avant les fuites. Ces trois jours pèsent souvent autant que la journée de la diligence elle-même, car ils fixent la version que la société soutiendra jusqu’au bout.
Préparation de la convocation qui ne tardera pas, exercice des contestations sur les actes irréguliers et arbitrage stratégique, non moral, sur l’opportunité d’une coopération avec l’enquête.
Qui nous représentons
Entreprises visées par une mesure d’enquête, exposées au risque de responsabilité pénale propre et confrontées à la nécessité de démontrer, documents à l’appui, la réalité de leurs dispositifs internes de prévention. Nous vérifions aussi la traçabilité des délégations en vigueur au moment des faits reprochés.
Responsables dont les intérêts peuvent diverger de ceux de la société dès le premier jour : la séparation des défenses est inconfortable à annoncer, mais elle est indispensable et elle se décide très tôt.
Collaborateurs dont les appareils ont été emportés ou qui seront convoqués comme témoins ou comme mis en cause, et dont la position procédurale doit être clarifiée avant toute audition.
Sociétés françaises, belges ou suisses disposant d’une filiale ou d’un établissement en Espagne, qui doivent articuler une procédure espagnole avec les obligations de leur maison mère et de leurs propres autorités.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Société de Conseil Juridique Européen
Faisons en sorte que chaque irrégularité figure noir sur blanc dans l’acte, pendant qu’il est encore temps de l’y faire inscrire.
Société de Conseil Juridique et Expert es un despacho de abogados con sedes en Madrid, Alicante, Londres y París, especializado en defensa y acusación penal, delitos económicos y corporativos y derecho tecnológico. Trabajamos con orientación estratégica en procedimientos penales complejos, propiedad intelectual y análisis forense avanzado, y prestamos consultoría jurídica, compliance y escudos de protección a particulares y empresas. Atendemos desde Alicante y Madrid, con consulta online en toda España y asistencia al detenido 24 horas. Resuelva sus dudas en las preguntas frecuentes o solicite una primera consulta.
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