Infractions d’incendie · Alicante et Madrid
Ici, on ne se contente pas de nier le feu : on démontre techniquement son origine, sa cause et la réalité du danger.
Incendie mettant des personnes en danger, feu de forêt, sinistre suspect dans ses propres locaux : ces affaires se gagnent avec l’ingénierie du feu autant qu’avec le droit, et se jugent devant un jury populaire.
En bref. Accusé d’incendie en Espagne ? Articles 351 à 358 bis du code pénal, expertise d’origine du feu, jury populaire. Avocats francophones 24h/24.
Pourquoi c’est différent
Le feu possède son propre titre dans le code pénal espagnol : de l’incendie qui met des vies en danger jusqu’au feu qui ravage des massifs forestiers, en passant par celui que l’on allume chez soi pour encaisser une assurance. Ce sont des affaires à très forte charge technique, où il faut démontrer l’origine et la causalité, et non les supposer. Un départ électrique, un accident domestique et une mise à feu délibérée ne laissent pas les mêmes traces : accélérants, foyers multiples, chronologies de propagation, relevés météorologiques. À cela s’ajoute une particularité procédurale décisive, puisque ces infractions relèvent du jury populaire espagnol, ce qui impose une audience préliminaire, neuf citoyens décidant du verdict et un style de plaidoirie entièrement différent. Nous défendons ces dossiers avec l’ingénierie du feu autant qu’avec le droit.
Ce que nous défendons
Défense et constitution de partie civile dans les figures que le titre consacré aux incendies distingue, des articles 351 à 358 bis, plus la requalification en dégradations.
Provoquer un incendie comportant un danger pour la vie ou l’intégrité physique constitue la forme la plus grave du titre, la peine étant modulée selon l’ampleur de ce danger. Celui-ci doit être réel et concret : logements effectivement habités, horaire du départ de feu, présence de personnes à proximité. C’est la frontière qui sépare une condamnation de trois ans d’une condamnation de quinze.
Incendier des bois, des monts ou des masses forestières est puni d’une peine de prison assortie d’une amende. Si un danger pour les personnes s’y ajoute, le dossier bascule vers l’article 351 et change entièrement d’échelle. La délimitation exacte de la surface atteinte et sa qualification cadastrale deviennent alors des enjeux techniques de premier plan.
L’aggravation joue lorsque la surface brûlée est considérable, lorsque les effets érosifs sont graves, lorsque les conditions de vie animale ou végétale sont significativement altérées, lorsqu’un espace protégé est détérioré, ou lorsque le feu survient à proximité d’une zone habitée. Chacun de ces critères se discute avec des données mesurées, pas avec des impressions.
Mettre le feu sans que celui-ci ne se propage demeure punissable, mais une exemption est prévue lorsque la propagation est évitée par l’action volontaire et positive de l’auteur. Ce désistement récompensé se prouve : appel aux secours horodaté, gestes d’extinction, témoins présents. Il doit être documenté sans délai, faute de quoi il devient invérifiable.
Les feux allumés dans des zones de végétation qui ne sont pas classées comme forestières relèvent d’un article distinct lorsqu’ils causent un préjudice grave au milieu naturel. La qualification exacte du terrain et l’ampleur réelle de l’atteinte environnementale constituent ici les deux axes de la discussion technique et de la contre-expertise.
Brûler ce qui vous appartient devient une infraction lorsqu’il existe un dessein de frauder ou de nuire à des tiers, un danger pour les personnes ou une dégradation environnementale grave. C’est l’article des sinistres suspects et des fraudes à l’assurance, où l’expertise comptable accompagne nécessairement l’expertise du feu.
L’incendie causé par imprudence grave est puni d’une peine inférieure d’un degré : brûlages agricoles qui échappent au contrôle, mégots, barbecues mal éteints. Requalifier en acte intentionnel ce qui relevait de la négligence constitue l’excès d’accusation le plus fréquent dans ces dossiers, et il se combat par la reconstitution technique du départ de feu.
Cette disposition étend au titre des incendies les règles applicables aux infractions environnementales en matière de réparation du dommage et de confiscation. Elle ouvre aussi un espace de négociation réel : une réparation engagée tôt, chiffrée et documentée pèse concrètement sur l’appréciation finale de la responsabilité et sur la peine.
Lorsque aucun danger pour la vie ou l’intégrité des personnes n’est établi, les faits ne relèvent plus de l’article 351 mais des dégradations. Obtenir cette requalification constitue souvent l’objectif central de la défense, car elle fait sortir le dossier de l’échelle de peine la plus lourde de tout le titre.
Cadre répressif
Référence rapide du cadre répressif applicable aux différentes figures d’incendie, telles que les présente notre page espagnole consacrée à cette matière.
| Infraction | Article | Cadre répressif | Facteur aggravant clé |
|---|---|---|---|
| Incendie dangereux pour les personnesdanger réel | 351 | 10 à 20 ans | Ampleur du danger pour la vie |
| Incendie de forêt | 352 | 1 à 5 ans et amende | Danger pour les personnes : article 351 |
| Incendie forestier aggravé | 353 | 3 à 6 ans | Surface, érosion, espace protégé, habitations |
| Mise à feu sans propagation | 354 | 6 mois à 1 an | Exemption si la propagation est évitée |
| Incendie de zone non forestière | 356 | 6 mois à 2 ans | Préjudice grave au milieu naturel |
| Incendie de ses propres biens | 357 | 1 à 4 ans | Dessein de frauder ou danger pour autrui |
| Incendie par imprudence grave | 358 | Peine inférieure d’un degré | Requalification en acte intentionnel |
| Réparation et confiscation | 358 bis | Régime environnemental commun | Réparation engagée et documentée |
Cadres répressifs indicatifs repris de notre page espagnole consacrée aux infractions d’incendie, articles 351 à 358 bis du code pénal. Ils ne tiennent compte ni du degré de réalisation, ni du rôle de chacun, ni des circonstances atténuantes ou aggravantes que la juridiction apprécie au cas par cas. Aucune peine n’est avancée ici pour une hypothèse que notre source ne chiffre pas.
Notre différence
La preuve, dans les affaires d’incendie, est avant tout scientifique et documentaire : rapports d’origine et cause, relevés d’accélérants, cartographie des foyers, données météorologiques, autorisations administratives, contrats et déclarations d’assurance. Ces éléments se lisent ensemble ou ne se lisent pas. C’est le socle de LIWARD —Legal Intelligence Warfare for Defense—, notre méthodologie propre, qui fait dialoguer l’expertise technique du feu, l’analyse financière du sinistre et la stratégie d’audience devant un jury populaire.
Cartographie de la procédure et du dossier technique : identification des rapports d’enquête, accès aux relevés de terrain, analyse des autorisations de brûlage et des obligations d’entretien invoquées contre la personne mise en cause.
Reconstruction des flux économiques autour du sinistre : situation financière antérieure, montant et antériorité de la police d’assurance, valeur réelle des biens détruits et cohérence de la déclaration adressée à l’assureur.
Chaîne de conservation des prélèvements et des images : intégrité des échantillons d’accélérants, horodatage des photographies, données de caméras et de capteurs, expertise contradictoire des relevés d’origine et cause.
Préparation spécifique de l’audience devant un jury populaire : clarté des schémas, hiérarchie des expertises, anticipation de l’audience préliminaire et choix précis des points sur lesquels portera la contradiction.
Comment nous intervenons
Assistance immédiate, demande d’accès à la scène avant sa disparition, désignation d’un expert de partie et mise en sécurité des éléments périssables : prélèvements, traces de foyers, photographies et relevés météorologiques du jour du sinistre.
Analyse critique du rapport d’origine et cause, vérification des prélèvements et de leur conservation, contre-expertise lorsque la conclusion d’intentionnalité repose sur des présomptions plutôt que sur des constatations matérielles vérifiables.
Préparation du dossier pour un auditoire non juriste : sélection des pièces, construction de schémas lisibles, discussion des questions soumises au jury et anticipation des expertises adverses telles qu’elles seront présentées à l’audience.
Plaidoirie appuyée sur la science du feu, valorisation de la réparation engagée et de l’extinction volontaire, puis recours lorsque la décision retient une intentionnalité que les données techniques du dossier ne soutiennent pas.
Qui nous représentons
Personnes poursuivies après un brûlage agricole (quema agrícola) qui a échappé au contrôle. La question n’est pas morale mais technique : autorisations obtenues, conditions météorologiques, mesures de prévention adoptées et point exact de départ du feu.
Sociétés dont un entrepôt, un atelier ou une installation a brûlé et que l’assureur soupçonne aussitôt de fraude. La défense associe alors l’expertise d’origine du feu et l’analyse financière du sinistre déclaré, pièce comptable à l’appui.
Propriétaires français, belges et suisses installés en Espagne, confrontés à une procédure conduite dans une langue et selon des règles qu’ils ne maîtrisent pas, alors que l’enjeu porte à la fois sur la liberté et sur l’indemnisation.
Voisins, communes et exploitants ayant subi la propagation d’un feu et souhaitant obtenir réparation. Nous exerçons alors l’accusation particulière et faisons chiffrer précisément le dommage matériel et environnemental subi.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Société de Conseil Juridique et Expert
Faites-les lire en votre faveur, par des experts et un avocat rompus à la procédure devant le jury populaire espagnol, avant que la scène ne soit dégagée et que les prélèvements ne perdent toute valeur probatoire.
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