Article 278 du Code pénal espagnol : Découverte de secrets d’entreprise

L’article 278 du Code pénal espagnol punit l’appropriation de données ou de documents en vue de découvrir un secret d’entreprise, avec une peine aggravée en cas de divulgation.

Texte de l’article 278 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Existence d’un secret d’entreprise, c’est-à-dire d’une information non divulguée présentant une valeur économique et protégée par des mesures raisonnables.
2. Appropriation de données, documents, supports ou objets s’y rapportant, ou emploi des moyens de l’article 197.1.
3. Finalité de découvrir le secret.
4. Le cas échéant, diffusion, révélation ou cession à des tiers.

Stratégie de défense

Contester le caractère secret. L’infraction suppose une information réellement secrète, présentant une valeur économique et protégée par des mesures raisonnables de confidentialité. L’absence de politique interne, de marquage ou de restriction d’accès prive l’information de cette qualité.

Invoquer les connaissances propres du salarié. L’expérience, le savoir-faire et les compétences acquis par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ne constituent pas un secret d’entreprise. La délimitation entre ces connaissances et l’information réservée est le coeur des litiges de concurrence.

Établir l’accès autorisé. Le paragraphe 1 exige une appropriation. L’accès régulier à l’information dans l’exercice des fonctions, sans extraction ni copie hors du cadre autorisé, ne réunit pas cet élément.

Contester la diffusion. Le paragraphe 2 double presque le plancher de la peine. La communication à un conseil, à une autorité de contrôle ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ne constitue pas une diffusion au sens de ce texte.

Vérifier la licéité de l’expertise. La preuve repose sur l’exploitation des supports et des messageries professionnelles. La régularité de cet accès, et le respect de la vie privée du salarié, conditionnent la validité des éléments produits.

• Article 197 CP : atteinte à la vie privée
• Article 199 CP : violation du secret professionnel
• Article 286 bis CP : corruption privée
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.