Article 57 du Code pénal espagnol : interdictions dans le jugement

1. Dans les infractions d’homicide, d’avortement, de coups et blessures, contre la liberté, de tortures et contre l’intégrité morale, de traite des êtres humains, contre la liberté et l’indemnité sexuelles, l’intimité, le droit à l’image et l’inviolabilité du domicile, l’honneur, le patrimoine, l’ordre socio-économique et les relations familiales, les autorités judiciaires peuvent, en considération de la gravité des faits ou du danger que représente le délinquant, ordonner dans leurs jugements une ou plusieurs des interdictions prévues à l’article 48, pour une durée n’excédant pas dix ans si l’infraction est grave, ou cinq ans si elle est moins grave.

Nonobstant ce qui précède, si la personne est condamnée à une peine de prison et que le juge ou le tribunal ordonne une ou plusieurs de ces interdictions, il le fait pour une durée supérieure d’un à dix ans à celle de la peine de prison prononcée si l’infraction est grave, et d’un à cinq ans si elle est moins grave. Dans ce cas, la peine de prison et les interdictions précitées s’exécutent nécessairement de manière simultanée.

2. Dans les infractions mentionnées au premier alinéa du paragraphe 1 commises contre le conjoint ou l’ancien conjoint, ou contre une personne liée au condamné par une relation d’affectivité analogue même sans vie commune, ou contre les descendants, ascendants ou frères et sœurs par nature, adoption ou alliance, propres ou du conjoint ou concubin, ou contre les mineurs ou les personnes handicapées nécessitant une protection spéciale qui vivent avec lui ou qui se trouvent soumis à l’autorité parentale, à la tutelle, à la curatelle, à l’accueil ou à la garde de fait du conjoint ou concubin, ou contre toute personne intégrée par un autre lien au noyau de la vie familiale, ainsi que contre les personnes qui, en raison de leur vulnérabilité particulière, se trouvent sous sa garde dans des établissements publics ou privés, la peine prévue au paragraphe 2 de l’article 48 est prononcée dans tous les cas, pour une durée n’excédant pas dix ans si l’infraction est grave, ou cinq ans si elle est moins grave, sans préjudice du deuxième alinéa du paragraphe précédent.

3. Les interdictions de l’article 48 peuvent également être prononcées, pour une durée n’excédant pas six mois, pour la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du paragraphe 1 qui ont la qualification d’infractions légères.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol de cette disposition. Source : Loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.