Article 468 du Code pénal espagnol : Violation d’une peine ou d’une mesure

L’article 468 du Code pénal espagnol punit la violation d’une condamnation, d’une mesure de sûreté ou d’une mesure provisoire, ainsi que la neutralisation des dispositifs de contrôle télématique.

Également cité comme : article 468 du Code pénal espagnol · art. 468 CP · 468 cp · artículo 468 del Código Penal.

Texte de l’article 468 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Existence d’une condamnation, d’une mesure de sûreté, d’une mesure provisoire ou d’une garde en vigueur.
2. Notification régulière de la mesure à la personne concernée.
3. Comportement matériel de violation.
4. Élément intentionnel portant sur la connaissance de la mesure et sur sa méconnaissance.

Stratégie de défense

Vérifier la notification de la mesure. L’infraction exige une notification régulière, personnelle et avec avertissement des conséquences. L’irrégularité de la notification exclut la connaissance et donc l’élément intentionnel.

Contrôler la période de validité. La violation suppose une mesure en vigueur au moment des faits. La reconstitution exacte des dates de début et de fin, notamment après une modification en appel, est fréquemment décisive.

Discuter le consentement de la personne protégée. La reprise de la vie commune à l’initiative de la personne protégée ne fait pas disparaître l’infraction selon la jurisprudence dominante, mais elle pèse fortement sur la détermination de la peine et doit être documentée.

Écarter la neutralisation intentionnelle du dispositif. Le paragraphe 3 punit également l’omission des mesures d’entretien. Les défaillances techniques, les zones sans couverture et les pannes de batterie doivent être établies par les journaux du dispositif.

Contester le caractère fortuit de la rencontre. La rencontre fortuite, dans un lieu où la présence de la personne protégée n’était pas prévisible, exclut l’élément intentionnel. Les données de géolocalisation permettent souvent de l’établir.

• Article 153 CP : violences dans le couple
• Article 173 CP : atteinte à l’intégrité morale
• Article 544 ter LECrim : ordonnance de protection
• Article 544 bis LECrim : mesures d’éloignement
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)

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