Sin categoríaCompliance pénale : comment un programme de conformité peut exonérer l’entreprise de responsabilité

Depuis que la réforme de 2010 a introduit la responsabilité pénale des personnes morales, et tout particulièrement depuis que la réforme de 2015 a réglementé les modèles d’organisation et de gestion, la compliance pénale a cessé d’être une mode anglo-saxonne pour devenir une question de survie de l’entreprise. Une entreprise peut être condamnée à des amendes de plusieurs millions, à la suspension d’activités et même à sa dissolution. Et elle peut, aussi, être exonérée de responsabilité si elle démontre qu’elle disposait d’un programme de conformité efficace. Nous expliquons comment fonctionne ce système et ce qu’exige la jurisprudence.

Quand une entreprise répond-elle pénalement

L’article 31 bis du Code pénal établit deux voies d’imputation. La première : les infractions commises au nom ou pour le compte de l’entreprise, et à son bénéfice direct ou indirect, par ses représentants légaux ou dirigeants dotés de pouvoirs d’organisation et de contrôle. La seconde : les infractions commises par des salariés soumis à l’autorité de ceux-ci, lorsque le fait a été rendu possible par un manquement grave aux devoirs de supervision, de vigilance et de contrôle. Toutes les infractions n’engendrent pas de responsabilité de l’entreprise : seulement celles que le Code prévoit expressément, parmi lesquelles l’escroquerie, le blanchiment, les infractions contre le Trésor public, la corruption dans les affaires, les infractions contre l’environnement ou la découverte de secrets.

L’exonération : les conditions du modèle de prévention

L’entreprise est exonérée de responsabilité si elle prouve que, avant la commission de l’infraction, elle avait adopté et mis en œuvre efficacement un modèle d’organisation et de gestion propre à prévenir des infractions de la nature de celle commise. Le Code exige que ce modèle identifie les activités à risque (la cartographie des risques pénaux), établisse des protocoles de formation de la volonté et de prise de décision, dispose de modèles adéquats de gestion des ressources financières, impose l’obligation de signaler les risques et manquements par un canal d’alerte, prévoie un système disciplinaire et contemple la vérification et l’actualisation périodiques du modèle lui-même. En outre, la supervision doit être confiée à un organe doté de pouvoirs autonomes, le compliance officer ou organe de conformité, sauf dans les entreprises de petite taille, où l’organe d’administration peut l’assumer lui-même.

Points clés : le programme doit être antérieur à l’infraction et réellement mis en place ; le canal d’alerte est obligatoire et la loi 2/2023 renforce la protection du lanceur d’alerte ; et les programmes de papier non seulement n’exonèrent pas, mais peuvent nuire.

Ce qu’exige la jurisprudence : une culture de conformité

Le Tribunal suprême insiste, depuis ses premiers arrêts en la matière, sur le fait que l’élément déterminant n’est pas l’existence formelle d’un manuel, mais la démonstration d’une véritable culture de conformité : que l’entreprise soit organisée pour détecter l’infraction et y réagir, et non simplement décorée de documents. Dans la pratique judiciaire, cela signifie que le programme doit pouvoir produire des preuves : procès-verbaux de l’organe de conformité, registres de formation du personnel, enquêtes internes effectivement menées, sanctions disciplinaires prononcées, révisions après incidents. Un programme acheté comme modèle type et rangé dans un tiroir résistera difficilement au contrôle judiciaire, et peut même démontrer que l’entreprise connaissait ses risques et n’a rien fait.

Effets pratiques : exonération, atténuation et stratégie procédurale

Si le modèle remplissait les conditions mais présentait des déficiences mineures, ou s’il a été adopté après l’infraction mais avant le procès, la responsabilité est atténuée. Atténuent également la responsabilité l’aveu, la collaboration à l’enquête, la réparation du dommage et la mise en place de mesures efficaces pour prévenir de futures infractions. Dans un procès pénal contre l’entreprise, le programme de compliance devient la pièce centrale de la défense de la personne morale, qui est autonome et peut être distincte de la défense des dirigeants mis en cause : les intérêts de la personne morale et ceux des personnes physiques ne coïncident pas toujours, et le choix de défenses séparées est souvent indispensable.

Conclusion

La compliance pénale est aujourd’hui la frontière entre un incident isolé imputable à un salarié et une condamnation de l’entreprise aux conséquences dévastatrices. Mettre en place un modèle adapté au risque réel de l’activité, le doter de ressources et générer des preuves de son fonctionnement est le meilleur investissement défensif qu’une entreprise puisse réaliser, quelle que soit sa taille. Cet article a un caractère informatif et ne remplace pas le conseil professionnel sur un cas concret.

Pour aller plus loin : droit pénal des affaires, responsabilité pénale des personnes morales et les cinq questions du juge sur votre programme de conformité.