Article 14 du la Loi de procédure pénale espagnole : Compétence des juridictions pénales

En dehors des cas que la Constitution et les lois attribuent expressément et limitativement à des juges et tribunaux déterminés, sont compétents :

1. Pour connaître et juger des procès pour délit léger, la section d’instruction des tribunaux d’instance, sauf si la compétence appartient aux sections compétentes en matière de violence à l’égard des femmes ou de violence contre l’enfance et l’adolescence conformément aux numéros 5 et 6 du présent article.

2. Pour l’instruction des affaires, la section d’instruction du tribunal d’instance du ressort dans lequel l’infraction a été commise, ou les sections du tribunal d’instance compétentes en matière de violence à l’égard des femmes ou de violence contre l’enfance et l’adolescence, ou le juge central d’instruction s’agissant des infractions que la loi détermine.

3. Pour connaître et juger des affaires portant sur des infractions auxquelles la loi attache une peine privative de liberté d’une durée n’excédant pas cinq ans ou une peine d’amende quel qu’en soit le montant, ou toute autre peine de nature différente, unique, cumulative ou alternative, à condition que la durée de celles-ci n’excède pas dix ans, ainsi que pour les délits légers, incidents ou non, imputables aux auteurs de ces infractions ou à d’autres personnes, lorsque la commission du délit léger ou sa preuve sont liées à celles-ci, la section pénale du tribunal d’instance de la circonscription où l’infraction a été commise, ou les sections compétentes pour le jugement en matière de violence à l’égard des femmes ou de violence contre l’enfance et l’adolescence, le cas échéant, ou le juge central pénal dans le domaine qui lui est propre, sans préjudice de la compétence de la section d’instruction du tribunal d’instance chargée du service de permanence du lieu de commission de l’infraction pour rendre un jugement de conformité, ou des sections compétentes en matière d’instruction en matière de violence à l’égard des femmes ou de violence contre l’enfance et l’adolescence, le cas échéant, dans les termes établis à l’article 801, ainsi que des sections d’instruction des tribunaux d’instance compétentes pour rendre un jugement.

Toutefois, s’agissant des infractions comprises au titre VIII du livre II du Code pénal, aux seules fins de déterminer la compétence pour le jugement, seules sont prises en compte les peines de prison ou d’amende, la compétence pour connaître et juger des infractions auxquelles la loi attache une peine privative de liberté d’une durée n’excédant pas cinq ans ou une peine d’amende quel qu’en soit le montant appartenant à la section pénale du tribunal d’instance de la circonscription où l’infraction a été commise, ou aux sections des tribunaux d’instance compétentes en matière de violence à l’égard des femmes ou de violence contre l’enfance et l’adolescence correspondant à la circonscription des sections d’instruction des tribunaux d’instance compétentes pour ces infractions, le cas échéant.

4. Pour connaître et juger des affaires dans les autres cas, la juridiction provinciale de la circonscription où l’infraction a été commise, ou la juridiction provinciale correspondant à la circonscription du juge des violences faites aux femmes le cas échéant, ou la chambre pénale de la juridiction nationale.

Toutefois, dans les cas de compétence de la juridiction provinciale, si l’infraction est de celles attribuées au tribunal du jury, la compétence pour connaître et juger appartient à celui-ci.

5. Les sections des tribunaux d’instance compétentes en matière de violence à l’égard des femmes connaissent :

a) De l’instruction des procédures tendant à établir la responsabilité pénale du chef des infractions visées aux titres du Code pénal relatifs à l’homicide, à l’avortement, aux lésions, aux lésions au foetus, aux infractions contre la liberté, aux infractions contre l’intégrité morale, contre la liberté et l’intégrité sexuelles, contre la vie privée et le droit à l’image, contre l’honneur, ou de toute autre infraction commise avec violence ou intimidation, dès lors qu’elles auraient été commises contre une personne qui est ou a été son épouse, ou une femme qui est ou a été liée à l’auteur par une relation d’affection analogue, même sans cohabitation, ainsi que de celles commises sur les descendants, propres ou de l’épouse ou de la compagne, ou sur les mineurs ou les personnes handicapées qui cohabitent avec lui ou qui sont soumis à l’autorité parentale, à la tutelle, à la curatelle, au placement ou à la garde de fait de l’épouse ou de la compagne, lorsqu’un acte de violence de genre s’est également produit.

b) De l’instruction des procédures tendant à établir la responsabilité pénale du chef de toute infraction contre les relations familiales, lorsque la victime est l’une des personnes visées à la lettre précédente.

c) De l’adoption des ordonnances de protection correspondantes en faveur des victimes, sans préjudice des compétences attribuées au juge de permanence.

d) De la connaissance et du jugement des délits légers que la loi leur attribue, lorsque la victime est l’une des personnes désignées comme telles à la lettre a).

e) De rendre un jugement de conformité avec l’accusation dans les cas établis par la loi.

f) De l’émission et de l’exécution des instruments de reconnaissance mutuel des décisions pénales dans l’Union européenne que la loi leur attribue.

g) De l’instruction des procédures tendant à établir la responsabilité pénale du chef de l’infraction de violation d’une mesure prévue et réprimée à l’article 468 du Code pénal, lorsque la personne offensée par l’infraction dont la condamnation, la mesure provisoire ou la mesure de sûreté a été violée est ou a été son épouse, ou une femme qui est ou a été liée à l’auteur par une relation d’affection analogue même sans cohabitation, ainsi que les descendants, propres ou de l’épouse ou de la compagne, ou les mineurs ou les personnes handicapées bénéficiant de mesures d’accompagnement qui cohabitent avec lui ou qui sont soumis à l’autorité parentale, à la tutelle, à la curatelle, au placement ou à la garde de fait de l’épouse ou de la compagne, ainsi que lorsque la personne offensée l’est du chef de l’une des infractions visées à la lettre h) du présent paragraphe.

h) De l’instruction des procédures tendant à établir la responsabilité pénale du chef des infractions contre la liberté sexuelle prévues au titre VIII du livre II du Code pénal, des infractions de mutilation génitale féminine, de mariage forcé, de harcèlement à connotation sexuelle et de la traite aux fins d’exploitation sexuelle, lorsque la personne offensée par l’infraction est une femme.

6. Les sections de violence contre l’enfance et l’adolescence connaissent, dans l’ordre pénal, conformément en tout état de cause aux procédures et aux recours prévus par la Loi de procédure pénale, de l’instruction des procédures tendant à établir la responsabilité pénale du chef des infractions visées aux titres du Code pénal relatifs à :

a) L’homicide, l’avortement, les lésions, les lésions au foetus, commis contre des enfants ou des adolescents.

b) Les infractions contre la liberté, l’infraction de torture et les infractions contre l’intégrité morale, les infractions contre la vie privée, le droit à l’image et l’inviolabilité du domicile, les infractions contre la liberté, les infractions contre l’honneur, les infractions contre les relations familiales, ou toute autre infraction commise avec violence ou intimidation, lorsque la victime est un enfant ou un adolescent.

c) L’infraction de traite des êtres humains de l’article 177 bis du Code pénal lorsque l’une au moins des victimes est un enfant ou un adolescent.

d) De l’instruction des procédures tendant à établir la responsabilité pénale du chef de l’infraction de violation d’une mesure prévue et réprimée à l’article 468 du Code pénal lorsque la personne offensée par l’infraction dont la condamnation, la mesure provisoire ou la mesure de sûreté a été violée est un enfant ou un adolescent.

Les sections de violence contre l’enfance et l’adolescence sont également compétentes pour :

a) L’adoption des mesures provisoires légalement prévues assurant la protection des victimes mineures, sans préjudice des compétences attribuées au juge de permanence.

b) La connaissance et le jugement des délits légers que la loi leur attribue lorsque la victime est un enfant ou un adolescent.

c) Rendre un jugement de conformité avec l’accusation dans les cas établis par la loi.

d) L’émission et l’exécution des instruments de reconnaissance mutuel des décisions pénales dans l’Union européenne que la loi leur attribue.

7. Dans le cas où les faits faisant l’objet de l’instruction par la section de violence contre l’enfance et l’adolescence pourraient également relever de la section de violence à l’égard des femmes, la compétence appartient en tout état de cause à cette dernière.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : décret royal du 14 septembre 1882 portant approbation de la Loi de procédure pénale.