Article 109 du la Loi de procédure pénale espagnole : Information de la victime

Lors de la déposition de la personne lésée devant le juge, le greffier l’informe du droit qui lui appartient de se constituer partie à la procédure et de renoncer ou non à la restitution de la chose, à la réparation du dommage et à l’indemnisation du préjudice causé par le fait punissable. Il l’informe également des droits énoncés par la législation en vigueur, cette fonction pouvant être déléguée à des personnels spécialisés dans l’assistance aux victimes.

S’il s’agit d’un mineur, la même formalité est accomplie auprès de son représentant légal.

Dans les procédures auxquelles participent des personnes handicapées, les adaptations et les ajustements nécessaires sont réalisés. Ces adaptations peuvent porter sur la communication, la compréhension et l’interaction avec l’environnement. Il doit être garanti que :

a) Toutes les communications avec les personnes handicapées, orales ou écrites, sont réalisées dans un langage clair, simple et accessible, d’une manière qui tienne compte de leurs caractéristiques personnelles et de leurs besoins, en recourant à des moyens tels que la lecture facile. Si nécessaire, la communication est également faite à la personne qui apporte son soutien à la personne handicapée dans l’exercice de sa capacité juridique.

b) Il est fourni à la personne handicapée l’assistance ou les soutiens nécessaires pour qu’elle puisse se faire comprendre, ce qui comprend l’interprétation dans les langues des signes légalement reconnues et les moyens de soutien à la communication orale des personnes sourdes, malentendantes et sourdaveugles.

c) Est permise la participation d’un professionnel expert qui, en qualité de facilitateur, accomplit les tâches d’adaptation et d’ajustement nécessaires pour que la personne handicapée puisse comprendre et être comprise.

d) La personne handicapée peut être accompagnée d’une personne de son choix dès le premier contact avec les autorités et les fonctionnaires.

Hors des cas prévus aux deux alinéas précédents, il n’est fait aux intéressés aux actions civiles ou pénales aucune notification qui prolongerait ou suspendrait le cours de l’affaire, ce qui n’empêche pas le greffier de s’efforcer d’informer de ce droit la personne lésée absente.

En tout état de cause, dans les procédures suivies pour des infractions visées à l’article 57 du Code pénal, le greffier assure la communication à la victime des actes de procédure susceptibles d’affecter sa sécurité.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : décret royal du 14 septembre 1882 portant approbation de la Loi de procédure pénale.