Article 527 du la Loi de procédure pénale espagnole : Restriction des droits du détenu

L’article 527 énumère les quatre droits dont le détenu peut être privé dans les cas de l’article 509 : choix de l’avocat, communication avec des tiers, entretien confidentiel avec son avocat et accès au dossier, sous réserve des éléments essentiels permettant de contester la légalité de la détention.

Texte de l’article 527 de la Loi de procédure pénale espagnole

Conditions et procédure

1. La réunion de l’un des cas de l’article 509, à savoir la nécessité d’éviter une atteinte grave à des biens juridiques ou de prévenir la commission d’infractions particulièrement graves.
2. Une ordonnance motivée pour chacune des exceptions ordonnées, une motivation globale étant insuffisante.
3. Lorsque la mesure est demandée par la police ou le ministère public, la décision du juge dans les vingt-quatre heures.
4. Le maintien en tout état de cause de l’accès aux éléments essentiels permettant de contester la légalité de la privation de liberté, et des examens médicaux périodiques.

Stratégie de défense

Motivation individualisée des exceptions. Le paragraphe 2 impose de motiver chacune des exceptions. Une ordonnance qui les ordonne en bloc, sans expliquer pourquoi chaque droit doit être restreint, est susceptible de recours et entraîne la nullité des actes accomplis sous ce régime.

Accès aux éléments essentiels. Le paragraphe 1 d) préserve expressément l’accès aux éléments essentiels permettant de contester la légalité de la détention. Le refus de cet accès, fréquent en pratique, fonde à lui seul une demande d’habeas corpus.

Contrôle judiciaire effectif. Le juge doit contrôler les conditions de la mise au secret. L’absence de toute trace de ce contrôle au dossier est un élément déterminant dans la contestation des conditions de la garde à vue et de la validité des déclarations recueillies.

Examens médicaux périodiques. La fréquence minimale de deux examens par vingt-quatre heures est impérative. Son inobservation, comme l’absence des rapports correspondants, affecte la régularité de la détention et constitue un élément essentiel de toute contestation ultérieure des conditions de garde à vue.

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