Ce que vous pouvez faire — et ne devez pas faire — dans les premières heures d’une garde à vue.
Interpellé ou placé en garde à vue en Espagne ? La loi (article 520 de la loi de procédure pénale) garantit des droits précis : silence, avocat, interprète, examen médical, information des faits et durée maximale de 72 heures. Les connaître et les exercer à temps peut changer l’issue de l’affaire.
En bref — en Espagne, la détention ne peut excéder 72 heures avant présentation au juge ou remise en liberté. L’article 520 de la loi de procédure pénale garantit le droit de garder le silence, l’assistance d’un avocat, un interprète, l’information des faits reprochés, l’avis à un proche et l’examen médical. Le recours en habeas corpus permet un contrôle judiciaire immédiat de la légalité de la détention.
Le droit au silence est absolu. Vous pouvez refuser de déclarer et de vous incriminer. Aucune déclaration ne devrait être faite hors la présence d’un avocat, en particulier lors du premier interrogatoire.
L’assistance d’un avocat est garantie. Vous avez droit à un avocat de votre choix ou commis d’office, à un entretien confidentiel et à sa présence lors des déclarations et des actes d’identification.
La durée est strictement encadrée. La détention ne peut dépasser 72 heures ; au-delà, la personne doit être présentée au juge ou libérée. Le recours en habeas corpus permet de contester immédiatement toute détention illégale.
| Droit | Fondement | Portée | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Droit au silence | art. 520 | Refus de déclarer | Ne rien signer sans avocat |
| Assistance d’un avocat | art. 520 | Présence et entretien confidentiel | Exiger sa présence |
| Information des faits | art. 520 | Motifs de la détention | Demander le détail |
| Interprète | art. 520 | Assistance gratuite | Pour tout non-hispanophone |
| Avis à un proche / consulat | art. 520 | Notification de la détention | Ressortissant étranger |
| Examen médical | art. 520 | Médecin légiste | Signaler toute violence |
| Durée maximale | art. 17 CE | 72 heures | Au-delà : habeas corpus |
| Habeas corpus | LO 6/1984 | Contrôle judiciaire immédiat | Détention illégale |
Éléments indicatifs fondés sur la loi de procédure pénale et la Constitution espagnoles. L’exercice concret des droits dépend des circonstances. Cette synthèse ne remplace pas l’assistance d’un avocat.
Une déclaration précipitée est difficile à rattraper. Ce qui est dit sans avocat, sous pression ou sans interprète pèse ensuite sur toute la procédure. Le silence, lui, ne peut être retenu contre vous.
Nous intervenons immédiatement. Assistance à la garde à vue, contrôle du respect des délais et des droits, recours en habeas corpus en cas d’irrégularité : notre réactivité protège vos droits dès la première heure.
Toute personne placée en garde à vue, quelle que soit l’infraction reprochée.
Détenus ayant droit à un interprète et à l’information de leur consulat.
Proches cherchant à localiser un détenu et à organiser sa défense en urgence.
Voyageurs interpellés loin de chez eux, sans repère dans le système espagnol.
Société de Conseil Juridique et Expert
Agissez avant que la procédure ne décide à votre place : en procédure accélérée, chaque jour compte.
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