Article 666 du la Loi de procédure pénale espagnole : Exceptions préjudicielles

L’article 666 énumère limitativement les questions susceptibles d’être soulevées comme exceptions préjudicielles avant l’audience : incompétence, chose jugée, prescription de l’infraction, amnistie ou grâce, et absence d’autorisation administrative de poursuivre.

Texte de l’article 666 de la Loi de procédure pénale espagnole

Conditions et procédure

1. Que la question soulevée soit l’une des cinq énumérées, la liste étant limitative.
2. Qu’elle soit soulevée dans le délai imparti pour le mémoire de défense, dans les termes des articles 667 et suivants.
3. Qu’elle soit instruite dans un dossier distinct, avec l’intervention de toutes les parties.
4. Qu’elle soit tranchée par une décision qui, en cas de rejet, n’empêche pas de soulever à nouveau la question à l’audience.

Stratégie de défense

Prescription de l’infraction. Le moyen exige l’identification du cadre de peine in abstracto, de la date de commission et des actes ayant réellement interrompu le délai. Le soulever comme exception préjudicielle évite une audience inutile et, en cas de rejet, préserve le moyen pour le recours.

Chose jugée et identité d’objet. L’exception exige une identité de fait et de personne, non une identité de qualification juridique. Produire le jugement ou l’ordonnance de non-lieu définitif antérieurs et établir la coïncidence des récits constitue l’essentiel du moyen.

Exception d’incompétence. Le moyen couvre la compétence territoriale et la compétence objective. Le soulever à ce stade évite la consolidation d’un forum défectueux, la jurisprudence étant restrictive quant à toute contestation ultérieure lorsque l’exception était disponible.

Réitération à l’audience. Le rejet de l’exception ne fait pas obstacle à la question. Elle doit être reproduite à l’ouverture de l’audience pour être préservée en cassation, et l’omission de cette formalité est une cause fréquente de perte du moyen.

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