Article 448 du la Loi de procédure pénale espagnole : Preuve préconstituée du témoin

L’article 448 permet de recueillir immédiatement la déposition du témoin qui ne pourra comparaître, en raison d’un départ du territoire national ou d’un risque de décès ou d’incapacité, en garantissant en tout état de cause la contradiction des parties.

Texte de l’article 448 de la Loi de procédure pénale espagnole

Conditions et procédure

1. Une impossibilité annoncée de comparaître, tenant au départ du territoire national ou au risque de décès ou d’incapacité.
2. La désignation d’un avocat de la personne poursuivie dans les vingt-quatre heures, ou sa commission d’office.
3. La réception de la déposition en présence de la personne poursuivie et de son avocat, avec possibilité de questions complémentaires.
4. La consignation des réponses et la signature de l’acte par tous les assistants.

Stratégie de défense

Effectivité de la contradiction. La valeur de la preuve préconstituée dépend de la participation effective de la défense. L’absence de convocation, le refus des questions posées ou la réception de la déposition avant l’accès au dossier sont des vices qui privent l’acte de toute valeur à charge.

Réalité de l’impossibilité de comparaître. Le texte exige un motif raisonnablement suffisant. La simple résidence à l’étranger ne suffit pas, dès lors que la comparution par visioconférence ou la coopération judiciaire internationale sont possibles, ce qui doit être soulevé au moment de l’acte.

Le délai de vingt-quatre heures. La désignation d’un avocat dans les vingt-quatre heures est une garantie et non une formalité. Un acte accompli avant l’expiration de ce délai, ou avec un avocat désigné sur-le-champ sans possibilité de préparation, est susceptible de nullité.

Lecture à l’audience. La déposition ne peut être lue à l’audience que si la cause de non-reproduction est indépendante de la volonté des parties, comme l’exige l’article 730. Lorsque l’accusation n’a pas épuisé les moyens de faire comparaître le témoin, la lecture doit être contestée.

• Article 449 ter LECrim : preuve préconstituée des mineurs
• Article 730 LECrim : lecture des dépositions à l’audience
• Témoins et dispense de témoigner
• Séances d’identification

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.