Article 449 ter du la Loi de procédure pénale espagnole : Preuve préconstituée des mineurs

Lorsqu’une personne âgée de moins de quatorze ans ou une personne handicapée nécessitant une protection particulière doit intervenir en qualité de témoin dans une procédure judiciaire ayant pour objet l’instruction d’une infraction d’homicide, de lésions, contre la liberté, contre l’intégrité morale, de traite des êtres humains, contre la liberté et l’intégrité sexuelles, contre la vie privée, contre les relations familiales, relative à l’exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques, d’organisations et groupes criminels et terroristes ou de terrorisme, l’autorité judiciaire ordonne en tout état de cause que l’audition du mineur soit recueillie comme preuve préconstituée, avec toutes les garanties de l’administration de la preuve à l’audience de jugement et conformément aux dispositions de l’article précédent. Ce processus est mené avec toutes les garanties d’accessibilité et les soutiens nécessaires.

L’autorité judiciaire peut ordonner que l’audition du mineur de quatorze ans soit réalisée par l’intermédiaire d’équipes psychosociales qui assistent le tribunal de manière interdisciplinaire et interinstitutionnelle, en recueillant le travail des professionnels intervenus antérieurement et en étudiant les circonstances personnelles, familiales et sociales du mineur ou de la personne handicapée, afin d’améliorer leur traitement et le rendement de la preuve. Dans ce cas, les parties transmettent à l’autorité judiciaire les questions qu’elles estiment opportunes, laquelle, après contrôle de leur pertinence et de leur utilité, les communique aux experts. Une fois l’audition du mineur réalisée, les parties peuvent solliciter, dans les mêmes termes, des éclaircissements du témoin. La déposition est toujours enregistrée et le juge peut, après avoir entendu les parties, requérir de l’expert un rapport rendant compte du déroulement et du résultat de l’audition du mineur.

Dans le cas où la personne mise en cause serait présente à l’audition du mineur, sa confrontation visuelle avec le témoin est évitée, en recourant à cet effet, si nécessaire, à tout moyen technique.

Les mesures prévues au présent article peuvent être applicables lorsque l’infraction est qualifiée de contravention.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : décret royal du 14 septembre 1882 portant approbation de la Loi de procédure pénale.