Article 588 quater a du la Loi de procédure pénale espagnole : Captation des conversations

L’article 588 quater a de la Loi de procédure pénale espagnole autorise la pose de dispositifs de captation et d’enregistrement des conversations orales directes, y compris au domicile, sous réserve d’une motivation spécifique.

Texte de l’article 588 quater a de la Loi de procédure pénale espagnole

Conditions et procédure

1. Autorisation judiciaire respectant les principes de l’article 588 bis a.
2. Détermination des dispositifs, des lieux et des rencontres concernés.
3. Motivation spécifique du bien-fondé de l’accès lorsque l’entrée au domicile ou dans un espace de vie privée est nécessaire.
4. Autorisation expresse pour compléter l’écoute par l’obtention d’images.

Stratégie de défense

Exiger la motivation propre à l’entrée au domicile. Le paragraphe 2 impose une motivation distincte sur le bien-fondé de l’accès au domicile ou aux espaces de vie privée. Une décision qui autorise la captation sans se prononcer expressément sur l’entrée méconnaît cette exigence et entache l’acte de nullité.

Contester l’obtention d’images non autorisée. Le paragraphe 3 subordonne l’obtention d’images à une autorisation expresse. L’enregistrement d’images en l’absence de mention expresse dans la décision excède l’habilitation et doit être écarté.

Délimiter les rencontres visées. La mesure ne peut couvrir de manière indéterminée toute conversation future. L’autorisation doit identifier les rencontres ou les périodes concernées, à défaut de quoi elle se transforme en surveillance générale prohibée.

Protéger les communications avec l’avocat. Les conversations entre la personne mise en cause et son avocat relèvent du secret de la défense. Leur captation, même incidente, impose la destruction des enregistrements et peut entraîner la nullité de l’ensemble de la mesure.

• Article 588 bis a LECrim : principes des mesures d’enquête
• Article 545 LECrim : inviolabilité du domicile
• Article 282 bis LECrim : agent infiltré
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.