Article 76 du Code pénal espagnol : Limite maximale d’exécution

L’article 76 du Code pénal espagnol plafonne l’exécution effective des peines cumulées au triple de la plus grave, sans excéder vingt ans, sous réserve des limites exceptionnelles de vingt-cinq, trente et quarante ans.

Texte de l’article 76 du Code pénal espagnol

Contenu de la limite d’exécution

1. Pluralité de peines infligées au même condamné.
2. Calcul du triple de la durée de la plus grave des peines infligées.
3. Application du plafond général de vingt ans ou de l’un des plafonds exceptionnels des lettres a) à d).
4. Pour le cumul de procédures distinctes : faits commis avant la date du jugement rendu en premier lieu parmi ceux faisant l’objet du cumul.
5. Renvoi aux articles 92 et 78 bis lorsque l’une des peines est la prison permanente révisable.

Stratégie de défense

Provoquer le cumul juridique. Le paragraphe 2 permet le cumul de peines prononcées dans des procédures distinctes. La requête de cumul doit être présentée systématiquement, son effet étant fréquemment supérieur à celui de tout autre bénéfice pénitentiaire.

Fixer correctement la date de référence. Le cumul suppose que les faits aient été commis avant la date du jugement rendu en premier lieu parmi ceux faisant l’objet du cumul. La reconstitution des dates de commission et de jugement de chaque condamnation est l’élément déterminant de la demande.

Appliquer le double plafond. La limite est la plus favorable du triple de la peine la plus grave et du plafond absolu de vingt ans. Les liquidations d’exécution qui retiennent le seul plafond légal, sans vérifier la règle du triple, doivent être contestées.

Contrôler l’application des plafonds exceptionnels. Les plafonds de vingt-cinq, trente et quarante ans supposent la réunion précise des conditions des lettres a) à d), fondées sur la peine que la loi attache à l’infraction et non sur celle prononcée. Cette distinction est fréquemment source d’erreur.

Anticiper l’effet sur les bénéfices pénitentiaires. La limite d’exécution effective se répercute sur le calcul des délais d’accès au régime ouvert et à la libération conditionnelle. La demande de cumul doit donc être articulée avec la stratégie d’exécution de la peine.

• Article 80 CP : sursis à l’exécution de la peine
• Article 90 CP : libération conditionnelle
• L’exécution des peines en Espagne
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.