Article 148 du Code pénal espagnol : Lésions aggravées

L’article 148 du Code pénal espagnol permet de punir les lésions de l’article 147.1 de deux à cinq ans de prison en présence de l’une des circonstances qu’il énumère.

Texte de l’article 148 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Lésions constitutives de l’infraction du paragraphe 1 de l’article 147, exigeant une assistance médicale ou chirurgicale.
2. Réunion de l’une des cinq circonstances énumérées.
3. Appréciation par la juridiction du résultat causé ou du risque produit, la qualification aggravée demeurant facultative.

Stratégie de défense

Souligner le caractère facultatif. Le texte dispose que les lésions peuvent être punies de la peine aggravée, au regard du résultat causé ou du risque produit. La réunion d’une circonstance n’entraîne donc pas automatiquement l’aggravation, ce qui ouvre un espace d’argumentation lorsque le résultat est de faible importance.

Contester le caractère concrètement dangereux. Le numéro 1.º exige que le moyen employé ait été concrètement dangereux pour la vie ou la santé, et non abstraitement susceptible de l’être. L’examen doit porter sur l’emploi effectif de l’objet dans les circonstances de l’espèce.

Vérifier la qualification de l’article 147.1. L’aggravation suppose des lésions exigeant objectivement une assistance médicale ou chirurgicale. Lorsque seule une première intervention a été dispensée, la qualification relève de l’article 147.2 et l’aggravation est exclue.

Écarter le double emploi. Le guet-apens ou la cruauté retenus au titre du numéro 2.º ne peuvent être appréciés une seconde fois comme aggravantes générales de l’article 22. Ce double emploi doit être dénoncé lors des conclusions.

Discuter la vulnérabilité particulière. Le numéro 5.º exige une vulnérabilité particulière et une cohabitation avec l’auteur. L’âge ou l’état de santé ne suffisent pas en eux-mêmes, la vulnérabilité devant être appréciée par rapport à la situation concrète de dépendance.

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• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
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La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.