Article 149 du Code pénal espagnol : Lésions très graves et mutilation

L’article 149 du Code pénal espagnol punit de six à douze ans de prison la perte d’un organe ou d’un membre principal, d’un sens, l’impuissance, la stérilité, une grave difformité ou une grave maladie, ainsi que la mutilation génitale.

Texte de l’article 149 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Comportement causant l’un des résultats énumérés : perte ou inutilité d’un organe ou membre principal, ou d’un sens, impuissance, stérilité, grave difformité ou grave maladie somatique ou psychique.
2. Ou mutilation génitale sous l’une quelconque de ses manifestations.
3. Relation de causalité entre le comportement et le résultat.
4. Élément intentionnel portant sur le résultat aggravé, à défaut duquel les articles 147 ou 152 sont applicables.

Stratégie de défense

Contester l’intention portant sur le résultat aggravé. La qualification exige que l’intention couvre le résultat aggravé, au moins sous la forme du dol éventuel. Lorsque celle-ci se limite à causer des lésions ordinaires, la solution correcte est le concours de l’article 147 intentionnel et de l’article 152 pour le résultat le plus grave.

Discuter le caractère principal de l’organe ou du membre. La qualification de membre ou d’organe principal est juridique et non purement anatomique. Elle suppose une perte fonctionnelle significative, ce qui doit être établi par une expertise fonctionnelle et non par le seul constat lésionnel.

Attaquer la gravité de la difformité. La grave difformité suppose une altération notable et permanente de l’apparence, appréciée objectivement. La localisation, la visibilité et les possibilités de correction chirurgicale sont les paramètres de la discussion et peuvent conduire à la requalification en article 150.

Établir le caractère consolidé du résultat. L’évaluation ne peut intervenir qu’après consolidation des lésions. Une expertise prématurée, antérieure à l’achèvement du traitement rééducatif, doit être contestée et une nouvelle expertise sollicitée.

Exploiter la réparation du préjudice. Compte tenu de l’ampleur de la peine, la réparation du préjudice et sa qualification renforcée au titre de l’article 21.5.ª constituent souvent le principal levier d’abaissement de la peine.

• Article 147 CP : lésions
• Article 148 CP : lésions aggravées
• Article 152 CP : lésions par imprudence
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.