Article 147 du Code pénal espagnol : Coups et blessures

L’article 147 définit le délit de blessures : l’atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale qui exige objectivement, outre une première assistance médicale, un traitement médical ou chirurgical. À défaut de traitement, le fait constitue une contravention pénale.

Texte de l’article 147 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Une lésion portant atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale de la victime.
2. La nécessité objective, pour la guérison, d’un traitement médical ou chirurgical en plus de la première assistance, seuil qui sépare le délit de la contravention.
3. Le lien de causalité entre la conduite de la personne mise en cause et la lésion constatée.
4. L’intention, la conduite par imprudence relevant des articles 152 et 152 bis.

Stratégie de défense

Le seuil du traitement médical. La loi exclut expressément la simple surveillance médicale. Les points de suture, l’immobilisation et la prescription d’antalgiques font l’objet d’une jurisprudence nuancée, et l’expertise contradictoire sur la nécessité objective du traitement est ce qui fait passer le fait du délit à la contravention.

Exigence de la plainte. Les faits des paragraphes 2 et 3 ne sont poursuivis que sur plainte de la personne lésée. L’absence, le retrait ou l’irrégularité de la plainte constitue une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’emblée.

Légitime défense. Lorsque les faits résultent d’une altercation réciproque, l’article 20.4 peut exonérer totalement ou, à défaut de tous ses éléments, atténuer la peine de un ou deux degrés. La reconstitution de la séquence et les lésions respectives des intervenants sont les éléments décisifs.

Réparation du dommage. La réparation, même partielle et proportionnée aux moyens de la personne mise en cause, opère comme circonstance atténuante de l’article 21.5 à tout moment avant l’audience. Lorsqu’elle est substantielle, elle est traitée comme très qualifiée et ouvre la descente d’un ou deux degrés.

• Avocat coups et blessures à Alicante
• Violences conjugales en Espagne
• Atteintes à l’intégrité morale
• Violences de genre en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.