Article 245 du Code pénal espagnol : Usurpation d’immeuble

L’article 245 du Code pénal espagnol punit l’occupation d’un immeuble par violence ou intimidation et, d’une simple amende, l’occupation sans autorisation d’un immeuble ne constituant pas une demeure.

Texte de l’article 245 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Pour le paragraphe 1 : occupation d’une chose immobilière ou usurpation d’un droit réel immobilier, avec violence ou intimidation sur les personnes.
2. Pour le paragraphe 2 : occupation sans autorisation, ou maintien contre la volonté du titulaire, d’un immeuble ne constituant pas une demeure.
3. Caractère non résidentiel du bien, à défaut duquel la qualification relève de l’article 202.
4. Absence de titre justifiant l’occupation.

Stratégie de défense

Vérifier l’absence de titre. L’infraction suppose l’absence de tout titre d’occupation. Un contrat expiré, un accord verbal ou une tolérance antérieure du propriétaire soulèvent une question civile préalable qui affecte l’élément intentionnel.

Distinguer la demeure de l’immeuble vacant. L’occupation d’un lieu constituant la demeure d’autrui relève de l’article 202 et non du présent article. La distinction, qui sépare une peine de prison d’une simple amende, repose sur l’usage effectif du bien au moment des faits.

Contester la violence du paragraphe 1. Le paragraphe 1 exige une violence ou une intimidation exercée sur les personnes. La force employée sur une serrure ou une porte relève du paragraphe 2 et non du paragraphe 1.

Invoquer l’état de nécessité. Dans les situations d’exclusion résidentielle documentées, l’état de nécessité de l’article 20.5.º, à tout le moins sous sa forme incomplète, peut être invoqué. Il suppose la démonstration de l’absence d’alternative et d’une demande préalable auprès des services sociaux.

Anticiper la mesure de restitution. La procédure pénale s’accompagne fréquemment d’une demande de remise en possession à titre provisoire. La discussion doit porter sur la proportionnalité de cette mesure et sur la situation des personnes vulnérables présentes dans le bien.

• Article 202 CP : violation de domicile
• Article 234 CP : vol simple
• Article 20 CP : causes d’exonération
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.