Article 234 du Code pénal espagnol : Vol simple

L’article 234 du Code pénal espagnol punit le vol simple de six à dix-huit mois de prison lorsque la valeur soustraite dépasse 400 euros, et d’une amende dans le cas contraire.

Également cité comme : article 234 du Code pénal espagnol · art. 234 CP · 234 cp · artículo 234 del Código Penal.

Texte de l’article 234 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Prise de choses mobilières appartenant à autrui.
2. Absence de volonté du propriétaire.
3. But de lucre.
4. Valeur de la chose soustraite, déterminant le cadre de la peine autour du seuil de 400 euros.
5. Absence de force sur les choses et de violence ou intimidation, qui renverraient aux articles 238 et suivants.

Stratégie de défense

Discuter la valeur du bien. Le seuil de 400 euros sépare l’infraction punie de prison de celle punie d’amende. L’évaluation doit porter sur la valeur vénale au moment des faits, et non sur le prix d’achat ou le prix de remplacement à neuf, ce qui justifie fréquemment une expertise contradictoire.

Contester la multirécidive. Le paragraphe 2 permet d’appliquer la peine de prison au vol de moins de 400 euros en cas de trois condamnations antérieures pour des infractions de même nature. Le contrôle du casier, de l’identité de nature et des délais d’effacement est déterminant.

Établir l’absence de but de lucre. Le but de lucre est un élément constitutif. La prise d’un bien pour un usage momentané, en vue de le restituer, ou dans la croyance d’exercer un droit, exclut la qualification.

Écarter la neutralisation des alarmes. L’aggravation du paragraphe 3 exige la neutralisation, l’élimination ou la mise hors service d’un dispositif d’alarme ou de sécurité. La simple dissimulation du bien, ou le fait de franchir un portique sans agir sur le dispositif, ne suffit pas.

Rechercher la restitution et la réparation. La restitution du bien avant l’audience de jugement ouvre l’atténuante de l’article 21.5.ª. Dans les infractions de faible valeur, sa qualification renforcée permet de ramener la sanction à une amende réduite.

• Article 235 CP : vol simple aggravé
• Article 238 CP : vol avec effraction
• Article 242 CP : vol avec violence
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.