Article 20 du Code pénal espagnol : Causes d’exonération

L’article 20 du Code pénal espagnol énumère les causes d’exonération de la responsabilité pénale : anomalie psychique, intoxication complète, altérations de la perception, légitime défense, état de nécessité, peur insurmontable et accomplissement d’un devoir.

Texte de l’article 20 du Code pénal espagnol

Conditions de chaque cause d’exonération

1. Anomalie ou altération psychique privant de la compréhension de l’illicéité ou de la capacité d’agir en conséquence, le trouble transitoire provoqué en vue de l’infraction étant exclu.
2. Intoxication complète non recherchée en vue de l’infraction, ou syndrome de sevrage produisant le même effet.
3. Altérations de la perception depuis la naissance ou l’enfance ayant gravement altéré la conscience de la réalité.
4. Légitime défense : agression illégitime, nécessité rationnelle du moyen employé et absence de provocation suffisante.
5. État de nécessité : mal causé non supérieur au mal évité, absence de provocation intentionnelle et absence d’obligation de se sacrifier.
6. Peur insurmontable, ou accomplissement d’un devoir ou exercice légitime d’un droit, d’une profession ou d’une fonction.

Stratégie de défense

Articuler l’exonération et l’atténuation. L’article 21.1.ª transforme en circonstance atténuante la cause d’exonération dont toutes les conditions ne sont pas réunies. La défense doit donc invoquer l’exonération à titre principal et l’atténuation à titre subsidiaire, en identifiant précisément la condition manquante.

Documenter l’altération psychique au moment des faits. L’appréciation porte sur le moment de la commission et non sur l’état ultérieur. L’expertise doit être orientée sur la capacité de compréhension et de contrôle à cet instant, et non sur un diagnostic général.

Établir l’intoxication complète. Le numéro 2.º exige une intoxication complète et non une simple consommation. Les analyses, les enregistrements et les témoignages sur le comportement immédiat sont déterminants, l’absence de preuve du degré d’intoxication conduisant en pratique à la seule atténuation.

Cadrer l’agression illégitime dans la défense des biens. Le texte assimile expressément à l’agression illégitime l’entrée indue dans l’habitation ou ses dépendances. Cette précision est essentielle dans les affaires de défense du domicile et doit être invoquée avant toute discussion sur la proportionnalité.

Discuter la nécessité rationnelle du moyen. La loi n’exige pas une proportionnalité arithmétique mais la nécessité rationnelle du moyen employé, appréciée dans les circonstances concrètes de l’agression. La reconstitution de la scène et l’asymétrie physique entre les intervenants sont des éléments décisifs.

Anticiper la mesure de sûreté. L’exonération fondée sur les trois premiers numéros ouvre l’application de mesures de sûreté. Il convient de préparer l’alternative thérapeutique en milieu ouvert afin d’éviter l’internement.

• Article 21 CP : circonstances atténuantes
• Article 22 CP : circonstances aggravantes
• Les mesures de sûreté pénales en Espagne
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.