Article 422 du Code pénal espagnol : Acceptation de cadeaux

L’article 422 du Code pénal espagnol punit de six mois à un an de prison l’agent public qui accepte un don ou un cadeau offert en considération de sa charge ou de sa fonction.

Texte de l’article 422 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité d’autorité ou d’agent public.
2. Acceptation d’un don ou d’un cadeau, directement ou par personne interposée.
3. Offre faite en considération de la charge ou de la fonction, sans lien avec un acte déterminé.

Stratégie de défense

Écarter le lien avec un acte déterminé. L’article 422 se distingue des articles 419 et 420 par l’absence de lien avec un acte précis. Cette qualification, sensiblement moins sévère, doit être recherchée lorsque aucune décision n’est identifiable comme contrepartie.

Invoquer l’usage social. Les présents d’usage, de faible valeur et conformes aux protocoles institutionnels, ne relèvent pas de l’infraction. Les codes de conduite de l’administration concernée doivent être produits.

Contester la considération de la charge. Le don doit être offert en raison de la charge. Le cadeau reçu dans un cadre strictement personnel ou familial, sans rapport avec la fonction, échappe à la qualification.

Documenter la restitution. La restitution du don, ou son versement au patrimoine de l’administration, affaiblit la démonstration de l’acceptation et ouvre l’atténuante de l’article 21.5.ª.

• Article 419 CP : corruption d’agent public
• Article 420 CP : corruption pour un acte propre
• Article 424 CP : corruption active
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.