Article 419 du Code pénal espagnol : Corruption d’agent public

L’article 419 du Code pénal espagnol punit de trois à six ans de prison l’agent public qui reçoit ou sollicite un avantage pour accomplir un acte contraire aux devoirs de sa charge ou pour s’abstenir d’agir.

Également cité comme : article 419 du Code pénal espagnol · art. 419 CP · 419 cp · artículo 419 del Código Penal.

Texte de l’article 419 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité d’autorité ou d’agent public.
2. Réception, sollicitation ou acceptation d’une offre ou d’une promesse, directement ou par personne interposée.
3. Finalité d’accomplir un acte contraire aux devoirs de la charge, ou de ne pas accomplir ou de retarder injustement un acte dû.
4. Lien de contrepartie entre l’avantage et l’acte visé.

Stratégie de défense

Contester le lien de contrepartie. L’infraction exige un lien entre l’avantage et l’acte visé. Un présent d’usage, sans rapport avec une décision déterminée, relève au plus de l’article 422, dont la peine est très inférieure.

Discuter le caractère contraire aux devoirs. L’écart entre l’article 419 et l’article 420 tient à la nature de l’acte visé. Lorsque l’acte relève de la compétence normale de l’agent et est conforme au droit, la qualification correcte est celle de l’article 420.

Analyser la preuve du versement. La démonstration repose souvent sur des flux financiers et des communications. La justification économique des mouvements et l’absence de concomitance avec la décision affaiblissent l’accusation.

Écarter la personne interposée. L’imputation par personne interposée exige un lien établi entre celle-ci et l’agent public. La seule relation familiale ou professionnelle est insuffisante en l’absence de flux ou d’instructions démontrés.

Anticiper le concours avec la prévarication. Le texte réserve la peine de l’acte accompli. Lorsque celui-ci constitue une prévarication, les deux qualifications se cumulent, ce qui doit être intégré dans la stratégie dès l’instruction.

• Article 420 CP : corruption pour un acte propre
• Article 404 CP : prévarication administrative
• Article 286 bis CP : corruption privée
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.