Article 424 du Code pénal espagnol : Corruption active

L’article 424 du Code pénal espagnol punit le particulier qui offre ou remet un avantage à une autorité ou à un agent public, des mêmes peines que celles encourues par la personne corrompue.

Texte de l’article 424 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité de particulier, par opposition à l’agent public.
2. Offre ou remise d’un don ou d’une rétribution.
3. Destinataire : autorité, agent public ou personne participant à l’exercice de la fonction publique.
4. Finalité : acte contraire aux devoirs, acte propre à la charge, abstention ou retard, ou considération de la charge.

Stratégie de défense

Invoquer la sollicitation préalable. Le paragraphe 2 vise le particulier qui répond à une sollicitation de l’agent public. Cette configuration, bien que punie des mêmes peines, pèse fortement sur la détermination de la peine et doit être établie par la chronologie des échanges.

Contester la finalité de l’avantage. La finalité détermine le cadre de la peine par renvoi aux articles 419, 420 ou 422. La démonstration que l’avantage n’était lié à aucun acte déterminé renvoie au cadre le moins sévère.

Écarter l’interdiction de contracter. L’interdiction du paragraphe 3 est réservée aux actes ayant un rapport avec une procédure de passation de marchés, de subventions ou d’enchères. Ses conséquences économiques imposent d’en discuter l’applicabilité et la durée.

Établir l’absence d’offre. La simple remise d’un document, la sollicitation d’un rendez-vous ou la présentation d’une offre commerciale ne constituent pas l’offre exigée. Le contenu exact des propos doit être reconstitué.

Exploiter l’exemption de l’article 426. L’article 426 exempte de peine le particulier qui, ayant cédé occasionnellement à une sollicitation, dénonce les faits avant l’ouverture de la procédure et dans les deux mois de la remise. Cette voie doit être examinée immédiatement.

• Article 419 CP : corruption d’agent public
• Article 420 CP : corruption pour un acte propre
• Article 422 CP : acceptation de cadeaux
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.