Article 422 du Code pénal espagnol : Acceptation de cadeaux

Questions fréquentes

Quelle est la peine prévue par l’article 422 du Code pénal espagnol (acceptation de cadeaux) ?

Six mois à un an de prison et suspension d’emploi et de charge publique de un à trois ans.

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 422 du Code pénal espagnol ?

Qualité d’autorité ou d’agent public. Acceptation d’un don ou d’un cadeau, directement ou par personne interposée. Offre faite en considération de la charge ou de la fonction, sans lien avec un acte déterminé.

Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 422 du Code pénal espagnol ?

Écarter le lien avec un acte déterminé. L’article 422 se distingue des articles 419 et 420 par l’absence de lien avec un acte précis. Cette qualification, sensiblement moins sévère, doit être recherchée lorsque aucune décision n’est identifiable comme contrepartie. Invoquer l’usage social. Les présents d’usage, de faible valeur et conformes aux protocoles institutionnels, ne relèvent pas de l’infraction. Les codes de conduite de l’administration concernée doivent être produits. Contester la considération de la charge. Le don doit être offert en raison de la charge. Le cadeau reçu dans un cadre strictement personnel ou familial, sans rapport avec la fonction, échappe à la qualification. Documenter la restitution. La restitution du don, ou son versement au patrimoine de l’administration, affaiblit la démonstration de l’acceptation et ouvre l’atténuante de l’article 21.5.ª.

Le texte français de l’article 422 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.