Article 577 du Code pénal espagnol : Collaboration avec le terrorisme

1. Est puni des peines de prison de cinq à dix ans et d’une amende de dix-huit à vingt-quatre mois celui qui accomplit, sollicite ou facilite tout acte de collaboration avec les activités ou les finalités d’une organisation, d’un groupe ou d’un élément terroriste, ou en vue de commettre l’une des infractions comprises dans le présent chapitre.

Constituent en particulier des actes de collaboration le renseignement ou la surveillance de personnes, de biens ou d’installations, la construction, l’aménagement, la cession ou l’utilisation de logements ou de dépôts, la dissimulation, l’accueil ou le transport de personnes, l’organisation de séances d’entraînement ou la participation à celles-ci, la fourniture de services technologiques, et toute autre forme équivalente de coopération ou d’aide aux activités des organisations ou groupes terroristes, groupes ou personnes visés au paragraphe précédent.

Lorsque le renseignement ou la surveillance de personnes mentionnés au paragraphe précédent met en danger la vie, l’intégrité physique, la liberté ou le patrimoine de celles-ci, la peine prévue au présent paragraphe est infligée dans sa moitié supérieure. Si l’un de ces biens juridiques subit une atteinte, le fait est puni comme coaction ou complicité, selon les cas.

2. Les peines prévues au paragraphe précédent sont infligées à ceux qui exercent une activité de recrutement, d’endoctrinement ou d’entraînement dirigée à inciter à rejoindre une organisation ou un groupe terroriste, ou propre par son contenu à une telle incitation, ou à commettre l’une des infractions comprises dans le présent chapitre.

Ces peines sont également infligées à ceux qui dispensent un entraînement ou une instruction sur la fabrication ou l’emploi d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou substances nocives ou dangereuses, ou sur des méthodes ou techniques particulièrement adaptées à la commission de l’une des infractions de l’article 573, avec l’intention ou la connaissance qu’ils seront utilisés à cette fin.

Les peines sont infligées dans leur moitié supérieure, avec possibilité d’atteindre le degré supérieur, lorsque les actes prévus au présent paragraphe ont été dirigés vers des mineurs, des personnes handicapées ayant besoin d’une protection particulière ou des femmes victimes de traite en vue d’en faire des épouses, des compagnes ou des esclaves sexuelles des auteurs de l’infraction, sans préjudice de l’application des peines correspondant en outre aux infractions contre la liberté sexuelle commises.

3. Si la collaboration avec les activités ou les finalités d’une organisation ou d’un groupe terroriste, ou à la commission de l’une des infractions comprises dans le présent chapitre, a été le fait d’une imprudence grave, la peine de prison de six à dix-huit mois et l’amende de six à douze mois sont infligées.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.