Article 573 du Code pénal espagnol : Définition du terrorisme

L’article 573 du Code pénal espagnol définit l’infraction terroriste par la conjonction d’une infraction grave déterminée et de l’une des quatre finalités politiques ou sociales qu’il énumère.

Texte de l’article 573 du Code pénal espagnol

Structure de la définition légale

1. La commission d’une infraction grave figurant dans le catalogue énuméré au paragraphe 1.
2. La présence de l’une des quatre finalités subversives, terroristes ou de contrainte des pouvoirs publics.
3. Le lien objectif entre l’acte matériel et la finalité poursuivie, qui doit être démontré et non présumé.
4. L’extension expresse aux infractions informatiques et aux autres infractions du chapitre.

Stratégie de défense

Contester la finalité terroriste. L’élément intentionnel spécifique constitue le cœur de la qualification. Sans preuve d’une des quatre finalités légales, l’infraction retrouve sa qualification ordinaire et un cadre de peine radicalement inférieur.

Vérifier l’appartenance au catalogue. Le paragraphe 1 énumère limitativement les infractions susceptibles d’être qualifiées de terroristes. Une infraction qui n’y figure pas ne peut recevoir cette qualification par simple analogie.

Exiger la gravité de l’infraction de base. La loi vise les infractions graves. Lorsque l’infraction sous-jacente est moins grave, l’élément objectif de la définition fait défaut.

Distinguer la protestation politique. L’exercice du droit de réunion, de manifestation ou de la liberté d’expression, même virulent, ne se confond pas avec la finalité de subvertir l’ordre constitutionnel.

Contrôler la compétence juridictionnelle. Ces procédures relèvent de l’Audiencia Nacional. La contestation de la qualification a une incidence directe sur la juridiction compétente et sur le régime de détention provisoire applicable.

Analyser le régime probatoire. Les preuves proviennent fréquemment de services de renseignement et de coopération internationale. Leur régularité, leur traçabilité et leur contradiction effective doivent être examinées de manière rigoureuse.

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