Article 570 bis du Code pénal espagnol : Organisation criminelle

L’article 570 bis du Code pénal espagnol définit et réprime l’organisation criminelle, structure stable de plus de deux personnes qui se répartissent des tâches de manière concertée en vue de commettre des infractions.

Texte de l’article 570 bis du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Un groupement de plus de deux personnes, ce qui exclut le concours de deux auteurs seulement.
2. Un caractère stable ou une durée indéterminée, à la différence du groupe criminel de l’article 570 ter.
3. Une répartition concertée et coordonnée des tâches ou des fonctions entre les membres.
4. La finalité de commettre des infractions, indépendamment de leur exécution effective.

Stratégie de défense

Contester la stabilité de la structure. La stabilité est l’élément qui distingue l’organisation criminelle du groupe criminel et de la simple coparticipation. Une collaboration ponctuelle, même répétée, ne suffit pas à établir une structure permanente.

Discuter la répartition des rôles. La jurisprudence exige une véritable distribution de fonctions et une hiérarchie ou une coordination. L’absence de structure interne démontrée conduit à écarter la qualification.

Contester la qualité de dirigeant. L’écart de peine entre les dirigeants et les simples membres est considérable. Les fonctions attribuées à la personne mise en cause doivent être établies par des actes concrets et non déduites de sa seule présence.

Requalifier en groupe criminel. L’article 570 ter emporte des peines nettement inférieures. Lorsque la permanence ou la répartition des tâches n’est pas démontrée, cette requalification constitue l’axe principal de la défense.

Contrôler les preuves d’interception. Ces procédures reposent habituellement sur des interceptions téléphoniques et télématiques. La motivation de l’autorisation judiciaire, sa proportionnalité et la chaîne de conservation des enregistrements doivent être vérifiées.

Éviter la double incrimination. L’appartenance à l’organisation se punit indépendamment des infractions commises. Il convient de contrôler que le même comportement n’est pas sanctionné deux fois au titre de l’appartenance et de l’infraction commise.

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