Articles 32 à 60 · Catalogue des peines · Alicante · Madrid
« Vous risquez deux ans » ne veut rien dire tant qu’on ignore de quelle peine il s’agit.
Emprisonnement, amende par jours-amende, travaux au bénéfice de la collectivité, déchéances professionnelles, interdictions d’approche : les articles 32 à 60 classent les peines, fixent leur durée et règlent les peines accessoires. Voici le catalogue complet et son effet réel.
En bref. Les peines du Code pénal espagnol : prison, jours-amende, travaux, déchéances et interdictions. Durées, montants et peines accessoires expliqués.
Ce qui se joue vraiment
Une même déclaration de culpabilité peut se traduire par une privation de liberté, une amende dont le montant journalier varie du simple au décuple, des journées de travail non rémunéré ou une déchéance qui met fin à une carrière. Les peines privatives de liberté comprennent l’emprisonnement, qui va de trois mois à vingt ans, la prisión permanente revisable, peine perpétuelle assortie d’un réexamen obligatoire, et la localización permanente, obligation de demeurer en un lieu déterminé. L’amende, elle, s’impose par quotas journaliers fixés selon la capacité économique réelle du condamné, de deux à quatre cents euros par jour. Le défaut de paiement déclenche la responsabilidad personal subsidiaria, responsabilité personnelle de substitution : un jour de privation de liberté pour deux quotas impayés. Enfin, les peines accessoires — déchéances et interdictions de l’article 57 — accompagnent presque toute condamnation, au point que pour un professionnel ou un fonctionnaire, la déchéance pèse souvent plus lourd que la prison. C’est pourquoi la discussion sur la peine mérite la même intensité que celle sur la culpabilité : elle se mène en amont, dans le jugement lui-même, et non plus tard devant l’administration pénitentiaire.
Catalogue
Les neuf mécanismes des articles 32 à 60, avec leur durée légale et leur incidence concrète sur la vie du condamné.
Les peines se classent en graves, moins graves et légères selon leur durée. La frontière n’a rien d’académique : elle commande la juridiction compétente, le délai de prescription et l’inscription au casier judiciaire. Vérifier de quel côté tombe la peine encourue est l’un des tout premiers réflexes d’un dossier.
La peine d’emprisonnement va de trois mois à vingt ans, avec des maximums portés à vingt-cinq, trente ou quarante ans dans les cas de cumul prévus par l’article 76. En dessous de trois mois, elle est toujours remplacée par une autre peine, en application de l’article 71.2.
Pour les peines supérieures à cinq ans, l’accès au régime le plus ouvert peut être différé. Une exception judiciaire motivée reste possible, sauf pour certaines infractions limitativement énumérées. Elle se demande au moment du jugement : le moment procédural où la question est posée détermine largement la réponse.
Obligation de demeurer au domicile ou en un lieu fixé par le juge, pour six mois au maximum, de manière continue ou par fins de semaine. Exécutée les samedis et jours fériés, elle reste compatible avec un emploi, ce qui en fait la peine caractéristique des infractions les plus légères.
L’amende se prononce en quotas journaliers de deux à quatre cents euros, pour une durée pouvant atteindre deux ans, le montant du quota étant fixé d’après la situation économique réelle du condamné. Un paiement échelonné est possible. Discuter le quota journalier, c’est discuter la peine elle-même.
L’amende impayée se convertit en responsabilité personnelle de substitution, à raison d’un jour de privation de liberté pour deux quotas impayés, exécutable en travaux ou en localisation. Cette conversion ne s’applique pas aux amendes prononcées avec une peine de prison supérieure à cinq ans.
Journées de coopération non rémunérée d’utilité publique, sous le contrôle du juge de l’application des peines. Elles ne peuvent être imposées sans le consentement du condamné. Une fois acceptées, elles obligent : deux absences injustifiées ouvrent une poursuite pour inexécution au titre de l’article 468.
Déchéance absolue ou déchéances spéciales visant une charge publique, une profession, l’éligibilité ou l’autorité parentale, suspension d’emploi, retrait du permis de conduire ou du droit de détenir une arme, et interdictions d’approche, de communication ou de résidence prévues à l’article 48.
Le temps passé en détention provisoire s’impute intégralement sur la peine prononcée, et les mesures conservatoires déjà subies se compensent avec les peines de même nature. Une liquidation de peine correctement vérifiée fait souvent apparaître plusieurs mois qui n’avaient pas été décomptés.
Échelle légale
Le catalogue des articles 32 à 60 : nature de la peine, siège légal, durée ou montant, et point à surveiller.
| Peine | Articles | Durée ou montant | Point à surveiller |
|---|---|---|---|
| EmprisonnementPrivative de liberté | 33, 35 – 36 | 3 mois à 20 ans | Maximums de 25, 30 ou 40 ans (art. 76) |
| Peine perpétuelle révisable | 33 – 36 | Réexamen à partir de 25 ans | Réservée aux faits les plus graves |
| Localisation permanente | 37 | Jusqu’à 6 mois | En continu ou par fins de semaine |
| Amende par jours-amende | 50 – 52 | 2 à 400 € par jour, jusqu’à 2 ans | Quota fixé sur la capacité réelle |
| Responsabilité de substitution | 53 | 1 jour pour 2 quotas impayés | Écartée si prison de plus de 5 ans |
| Travaux pour la collectivité | 49 | Journées non rémunérées | Consentement du condamné exigé |
| Déchéances et privations | 39 – 48, 56 | Selon la peine principale | Lien exigé avec l’infraction |
| Interdictions d’approche | 48, 57 | Jusqu’à 10 ans au-delà de la peine | Courent à compter du jugement |
Ce tableau reprend les durées et montants prévus par les articles 32 à 60 tels que les recense notre guide de référence, à jour des lois organiques 1/2025 et 1/2026. La peine réellement encourue dépend de l’infraction retenue et des règles générales de détermination, qui peuvent l’augmenter comme la réduire. Le quota journalier retenu par défaut en pratique, souvent six euros, se conteste avec des justificatifs de revenus. Ce tableau ne constitue pas une consultation juridique.
Notre différence
Une peine ne se mesure pas seulement en mois : elle se mesure en emploi conservé ou perdu, en permis retiré, en distance imposée. Obtenir une localisation exécutée les fins de semaine, un quota journalier de deux euros ou une interdiction proportionnée relève d’un travail de documentation et de dimensionnement : justificatifs de revenus, contraintes professionnelles, durées et distances discutées au jugement plutôt que subies ensuite. C’est la méthode que nous appelons LIWARD —Legal Intelligence Warfare for Defense—, notre méthodologie propre qui intègre intelligence juridique, analytique jurisprudentielle, analyse financière et comptable et e-forensic dans une seule stratégie procédurale. C’est ce qui nous distingue de la défense pénale conventionnelle.
Cartographie de la procédure, analyse jurisprudentielle et détection précoce des vulnérabilités probatoires.
Reconstruction des flux économiques et expertise de la documentation qui soutient — ou démonte — l’accusation.
Chaîne de conservation, validité de la preuve électronique et traçabilité des crypto-actifs avec une rigueur d’expertise.
Décision précise à chaque phase, du premier interrogatoire à la cassation, fondée sur l’analyse du risque.
Déroulement
L’infraction retenue détermine la nature de la peine et sa fourchette. C’est le point de départ, jamais le résultat : à ce stade, l’écart entre le minimum et le maximum est généralement considérable et tout le travail consiste à faire descendre le curseur.
Les règles générales placent ensuite la peine dans sa fourchette : degré d’exécution, forme de participation, circonstances atténuantes et aggravantes, concours éventuel. Pour l’amende, s’y ajoute la fixation du quota journalier, qui se documente par des pièces et non par des déclarations.
Le jugement fixe aussi les déchéances et les interdictions qui accompagnent la peine principale. Leur durée et, pour les interdictions d’approche, les distances imposées se discutent à ce moment-là. Demander des durées et des mesures proportionnées, c’est plaider la vie d’après.
Vient enfin la liquidation : imputation intégrale de la détention provisoire, compensation des mesures conservatoires déjà subies, modalités d’exécution des travaux ou de la localisation. Une liquidation vérifiée avec soin fait souvent apparaître du temps déjà purgé qui n’avait pas été décompté.
Situations
Personnes pour qui le montant du quota journalier fait toute la différence. Entre le quota retenu par défaut et le minimum légal de deux euros, l’écart se chiffre en milliers d’euros, et il se conteste avec des justificatifs de revenus, de charges et de dettes.
Médecins, chauffeurs, dirigeants, fonctionnaires : pour eux, la déchéance professionnelle produit souvent des effets plus durables que la privation de liberté. Les déchéances spéciales supposent un lien avec l’infraction, condition qui se vérifie et se conteste.
Condamnés soumis à une interdiction d’approche, de communication ou de résidence. Ces mesures courent à compter du jugement, ne s’épuisent pas pendant l’exécution de la peine et restent en vigueur à la libération : leur durée et leur périmètre se discutent au jugement.
Personnes ayant subi une détention provisoire ou des mesures conservatoires. L’imputation n’est pas toujours opérée d’office : elle suppose que toutes les privations subies soient recensées et présentées, y compris les périodes les plus courtes.
Pour aller plus loin
Vos questions
Société de Conseil Juridique et Expert
Faire réduire un quota journalier, obtenir une localisation compatible avec un emploi ou une interdiction proportionnée, cela se plaide au jugement et rarement après.
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