Art. 65.1.c LOPJ
Macro-procédures économiques
Escroqueries et fraudes de grande ampleur avec pluralité de victimes dans plusieurs provinces. C’est la dispersion territoriale du préjudice, et non son seul montant, qui attire l’affaire vers cette juridiction : une fraude importante mais localisée reste du ressort du tribunal ordinaire. La difficulté pratique tient au cumul — des centaines de parties civiles, des peines qui s’additionnent et des responsabilités civiles massives —, de sorte que la défense se joue autant sur l’individualisation du rôle de chacun que sur la matérialité des faits.
Risque : peines cumulées et responsabilités civiles massives.
Art. 65.1.d LOPJ
Narcotrafic organisé
Trafic de stupéfiants commis par des bandes ou organisations à effets dans plusieurs provinces. Ce qui déplace la compétence n’est ni la substance ni la quantité, mais l’existence d’une structure organisée agissant au-delà d’une province : sans elle, l’affaire relève de la juridiction du lieu des faits. En pratique, la discussion porte sur l’appartenance réelle à l’organisation et sur la place attribuée à chacun, car les formes hyper-aggravées, qui portent la peine jusqu’à dix-huit ans, supposent des éléments propres que l’accusation doit établir pour chaque mis en cause.
Peine : jusqu’à 18 ans dans les formes hyper-aggravées.
Art. 65.1.d LOPJ
Blanchiment d’organisations
Blanchiment de capitaux lié au crime organisé : structures sociétaires et patrimoines internationaux. Ce qui distingue cette figure du blanchiment ordinaire est la connexité avec une organisation criminelle, qui justifie le rattachement à cette juridiction. Le débat y est presque toujours patrimonial : établir l’origine des fonds, reconstituer les flux entre sociétés et pays, séparer ce qui relève d’une activité licite. La confiscation qui accompagne la peine impose par ailleurs de défendre en parallèle le sort des biens saisis, souvent bien avant le jugement.
Peine : 6 mois à 6 ans + confiscation.
Art. 65.1.b LOPJ
Contrefaçon de monnaie
Contrefaçon de monnaie et d’effets timbrés par des organisations d’envergure internationale. Ici encore, la compétence suppose une dimension organisée et transfrontalière ; les faits isolés restent du ressort de la juridiction ordinaire. Le cadre répressif — de huit à douze ans, assortis d’une amende — place d’emblée l’affaire dans le champ des mesures conservatoires les plus lourdes. La défense porte principalement sur la preuve technique et sur le rattachement effectif de la personne mise en cause à la chaîne de fabrication ou de distribution.
Peine : 8 à 12 ans + amende.
LEP 4/1985
Extraditions passives
Défense de la personne réclamée dans la procédure d’extradition : phase judiciaire devant les juges centraux et la Chambre pénale. Cette procédure ne rejuge pas les faits ; elle vérifie si les conditions posées par la loi pour remettre la personne à l’État requérant sont réunies. La défense se construit donc sur le dossier transmis par cet État et sur les garanties qu’il offre, et non sur une démonstration d’innocence. S’y ajoute la situation personnelle pendant l’instance, la personne réclamée pouvant être privée de liberté dans l’attente de la décision.
Risque : remise à l’État requérant.
Ley 23/2014
MAE · mandat d’arrêt européen
Mandat d’arrêt européen et remise : délais impératifs, motifs de refus limitativement énumérés et défense technique urgente. C’est la procédure la plus contrainte par le calendrier, puisque la décision sur la remise intervient sous dix jours lorsque la personne y consent et jusqu’à soixante jours en cas d’opposition. Le consentement, une fois exprimé, ferme l’essentiel de la discussion : il ne devrait jamais être donné avant l’examen du mandat. Les motifs de refus étant énumérés de façon limitative, tout argument extérieur à cette liste demeure sans effet.
Délais : 10 à 60 jours depuis l’arrestation.
Art. 64 bis LOPJ
Chambre d’Appel
Deuxième instance contre les jugements de la Chambre pénale : révision des faits et du droit. C’est la seule étape où la déclaration de faits prouvés peut encore être remise en cause dans son ensemble, ce qui en fait le moment décisif après une condamnation. Le délai est bref, dix jours à compter de la notification, et l’appel se prépare en réalité pendant le procès lui-même : ce qui n’a pas été soulevé devant la Chambre pénale se défend beaucoup plus difficilement ensuite.
Délai : 10 jours à compter de la notification.
Art. 847 LECrim
Cassation devant le Tribunal Suprême
Préparation du pourvoi en cassation contre les décisions de l’Audience Nationale : technique de cassation rigoureuse. La préparation doit intervenir dans les cinq jours, et l’examen du Tribunal Suprême porte sur le droit, non sur une nouvelle appréciation des preuves. La sélection des moyens y compte davantage que leur nombre : un pourvoi qui reprend l’ensemble du dossier se dilue, tandis qu’un moyen précisément identifié et rattaché à la décision attaquée conserve ses chances d’être examiné au fond.
Délai : 5 jours pour préparer le pourvoi.
Art. 31 bis CP
Personnes morales dans les grandes affaires
Défense d’entreprises mises en cause dans des procédures de l’Audience Nationale. La responsabilité de la personne morale est autonome de celle de ses dirigeants : l’entité peut être condamnée à une amende, à la suspension de son activité ou à la dissolution. L’élément déterminant est l’existence et l’effectivité d’un programme de prévention, dont l’absence est retenue comme facteur aggravant. Défense de l’entreprise et défense des personnes physiques peuvent diverger.
Conséquences : amende, suspension ou dissolution.
