Article 225 bis du Code pénal espagnol : Soustraction de mineur

L’article 225 bis du Code pénal espagnol punit le parent qui soustrait son enfant mineur sans cause justifiée, et exempte de peine celui qui le restitue dans les vingt-quatre heures.

Texte de l’article 225 bis du Code pénal espagnol

1. Le parent qui, sans cause justifiée, soustrait son enfant mineur est puni de la peine de deux à quatre ans de prison et de l’interdiction spéciale d’exercer le droit d’autorité parentale pour une durée de quatre à dix ans.

2. Aux fins du présent article, est considéré comme soustraction :

1.º Le déplacement d’une personne mineure de son lieu de résidence habituelle sans le consentement de l’autre parent ou des personnes ou institutions auxquelles sa garde était confiée.

2.º La rétention d’une personne mineure en méconnaissant gravement le devoir établi par une décision judiciaire ou administrative.

3. Lorsque le mineur est déplacé hors d’Espagne ou qu’une condition est exigée pour sa restitution, la peine indiquée au paragraphe 1 est infligée dans sa moitié supérieure.

4. Lorsque l’auteur de la soustraction a communiqué le lieu de séjour à l’autre parent ou à la personne à qui incombe légalement sa garde dans les vingt-quatre heures suivant la soustraction, avec l’engagement de restitution immédiate effectivement exécuté, ou lorsque l’absence n’a pas excédé ce délai de vingt-quatre heures, il est exempt de peine.

S’il procède à la restitution, sans la communication visée à l’alinéa précédent, dans les quinze jours suivant la soustraction, lui est infligée la peine de six mois à deux ans de prison.

Ces délais sont calculés à compter de la date de la dénonciation de la soustraction.

5. Les peines indiquées au présent article sont également infligées aux ascendants du mineur et aux parents du parent jusqu’au deuxième degré de consanguinité ou d’alliance qui accomplissent les comportements décrits ci-dessus.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.

Peine encourue. Deux à quatre ans de prison et interdiction de l’autorité parentale de quatre à dix ans, dans la moitié supérieure en cas de déplacement hors d’Espagne, avec exemption en cas de restitution dans les vingt-quatre heures.

Éléments constitutifs de l’infraction

Qualité de parent, d’ascendant ou de parent jusqu’au deuxième degré.
Déplacement du mineur hors de sa résidence habituelle sans consentement, ou rétention en méconnaissance grave d’une décision.
Absence de cause justifiée.
Le cas échéant, déplacement hors d’Espagne ou exigence d’une condition pour la restitution.

Stratégie de défense

Exploiter l’exemption des vingt-quatre heures. Le paragraphe 4 exempte de peine celui qui communique le lieu de séjour et restitue immédiatement dans les vingt-quatre heures, ou dont l’absence n’a pas excédé ce délai. Cette voie doit être examinée en tout premier lieu.

Invoquer la cause justifiée. Le texte exige l’absence de cause justifiée. Le risque pour l’intégrité du mineur, documenté par des signalements ou des rapports, constitue la justification la plus fréquemment retenue.

Contester la méconnaissance grave. Le numéro 2.º exige une méconnaissance grave du devoir établi. Un retard ponctuel dans la restitution, ou un désaccord sur l’interprétation du régime de visite, ne réunit pas cet élément.

Bénéficier de la restitution dans les quinze jours. La restitution dans les quinze jours, même sans communication préalable, réduit la peine à six mois à deux ans. Ce délai court à compter de la dénonciation et doit être calculé avec précision.

Écarter la résidence habituelle alléguée. La qualification suppose un déplacement hors de la résidence habituelle. Lorsque celle-ci est contestée ou récemment modifiée, une question civile préalable se pose et doit être soulevée.

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La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.

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