Article 244 du Code pénal espagnol : Vol d’usage de véhicule

L’article 244 du Code pénal espagnol punit la soustraction ou l’utilisation d’un véhicule d’autrui sans intention de se l’approprier, à condition qu’il soit restitué dans les quarante-huit heures.

Texte de l’article 244 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Soustraction ou utilisation d’un véhicule à moteur ou d’un cyclomoteur appartenant à autrui.
2. Absence d’autorisation.
3. Absence d’intention de se l’approprier.
4. Restitution directe ou indirecte dans un délai n’excédant pas quarante-huit heures.

Stratégie de défense

Établir la restitution dans le délai. La restitution dans les quarante-huit heures est la condition qui distingue cette infraction du vol. Elle peut être indirecte, notamment par l’abandon du véhicule dans un lieu où il sera retrouvé, ce qui doit être documenté par l’heure exacte de sa localisation.

Contester l’intention d’appropriation. La qualification repose sur l’absence d’intention de s’approprier le véhicule. L’usage limité, l’absence de démontage et le maintien des plaques sont des indices de cette absence d’intention.

Invoquer la limite légale de la peine. Le paragraphe 1 interdit que la peine infligée égale ou dépasse celle correspondant à l’appropriation définitive. Cette limite doit être expressément opposée lorsque la valeur du véhicule est faible.

Discuter l’autorisation d’usage. L’infraction exige l’absence d’autorisation. L’usage par un membre de la famille, un salarié ou un ancien utilisateur habituel doit être examiné au regard de l’autorisation tacite antérieurement consentie.

Écarter la force sur les choses. L’aggravation du paragraphe 2 suppose une force employée pour accéder au véhicule ou le mettre en marche. L’usage d’une clé remise antérieurement, ou d’un double conservé, ne constitue pas cette force.

• Article 234 CP : vol simple
• Article 238 CP : vol avec effraction
• Article 242 CP : vol avec violence
• La conduite sans permis en Espagne
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)

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