Article 238 du Code pénal espagnol : Vol avec effraction

L’article 238 du Code pénal espagnol énumère limitativement les cinq modalités de force sur les choses qui qualifient le vol avec effraction.

Texte de l’article 238 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Réunion des éléments du vol : prise d’une chose mobilière d’autrui, dans un but de lucre et sans la volonté du propriétaire.
2. Réunion de l’une au moins des cinq modalités de force limitativement énumérées.
3. Emploi de la force pour accéder au lieu ou à la chose, et non postérieurement à la soustraction.

Stratégie de défense

Vérifier le caractère limitatif de la liste. Les cinq modalités sont limitativement énumérées et d’interprétation stricte. La force employée pour quitter les lieux, ou postérieurement à la soustraction, ne qualifie pas le vol avec effraction, ce qui conduit à la requalification en vol simple.

Discuter la notion de fausse clé. La notion de fausse clé est définie à l’article 239 et comprend les clés légitimes perdues par le propriétaire ou obtenues par un moyen illicite. L’usage d’une clé remise volontairement, même pour un autre usage, échappe à cette qualification.

Contester l’escalade. L’escalade suppose l’accès par une voie non destinée à l’entrée, exigeant un effort d’élévation ou de franchissement. Le passage par une porte ou une fenêtre ouverte, sans effort de franchissement, ne la constitue pas.

Analyser les traces matérielles. La démonstration de la force repose sur des constatations matérielles. L’absence de traces d’effraction, ou leur incompatibilité avec le mécanisme allégué, doit être établie par une expertise et constitue le moyen principal de requalification.

Délimiter la participation. Dans les affaires collectives, seul celui qui a exécuté ou couvert l’acte de force répond de l’aggravation. La position de guetteur ou de conducteur doit être discutée au regard de la connaissance et de l’acceptation du recours à la force.

• Article 234 CP : vol simple
• Article 241 CP : vol avec effraction en habitation
• Article 242 CP : vol avec violence
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.