Article 308 du Code pénal espagnol : Fraude aux subventions

1. Celui qui obtient des subventions ou des aides des administrations publiques, y compris de l’Union européenne, pour un montant ou une valeur supérieurs à cent mille euros, en falsifiant les conditions requises pour leur octroi ou en dissimulant celles qui l’auraient empêché, est puni de la peine de un à cinq ans de prison et d’une amende du simple au sextuple de leur montant, sauf s’il procède au remboursement visé au paragraphe 6.

2. Les mêmes peines sont infligées à celui qui, dans le cadre d’une activité financée en tout ou en partie par des fonds des administrations publiques, y compris de l’Union européenne, les applique, pour un montant supérieur à cent mille euros, à des fins autres que celles pour lesquelles la subvention ou l’aide a été accordée, sauf s’il procède au remboursement visé au paragraphe 6.

3. Outre les peines indiquées, est infligée la perte de la possibilité d’obtenir des subventions ou des aides publiques et du droit de bénéficier d’avantages ou d’incitations fiscales ou de sécurité sociale pendant une période de trois à six ans.

4. Si le montant obtenu, fraudé ou indûment appliqué ne dépasse pas cent mille euros mais excède dix mille, est infligée une peine de trois mois à un an de prison ou une amende du simple au triple de ce montant, ainsi que la perte de la possibilité d’obtenir des subventions ou des aides publiques et du droit de bénéficier des avantages ou incitations fiscales ou de sécurité sociale pendant une période de six mois à deux ans, sauf s’il procède au remboursement visé au paragraphe 6.

5. Aux fins de déterminer le montant visé au présent article, il est tenu compte du total de ce qui a été obtenu, fraudé ou indûment appliqué, indépendamment du fait qu’il provienne d’une ou de plusieurs administrations publiques conjointement.

6. Le remboursement visé aux paragraphes 1, 2 et 4 est réputé réalisé lorsque le bénéficiaire de la subvention ou de l’aide procède à la restitution des subventions ou aides indûment perçues ou appliquées, majorées de l’intérêt de retard applicable en matière de subventions à compter du moment où il les a perçues, et que cette restitution intervient avant que ne lui ait été notifié l’engagement d’actions de vérification ou de contrôle relatives à ces subventions ou aides ou, dans le cas où de telles actions n’auraient pas eu lieu, avant que le ministère public, l’avocat de l’État ou le représentant de l’administration autonome ou locale concernée ne dépose une plainte ou une dénonciation dirigée contre lui, ou avant que le ministère public ou le juge d’instruction n’accomplisse des actes lui permettant d’avoir connaissance formelle de l’ouverture de la procédure. Le remboursement empêche que ce sujet soit poursuivi pour les éventuels faux instrumentaux qu’il aurait pu commettre, exclusivement en relation avec la dette objet de la régularisation, avant la régularisation de sa situation.

7. L’existence d’une procédure pénale pour l’une des infractions des paragraphes 1, 2 et 4 du présent article n’empêche pas l’administration compétente d’exiger par la voie administrative le remboursement des subventions ou aides indûment appliquées. Le montant devant être remboursé est réputé fixé provisoirement par l’administration, et la procédure pénale ne paralyse pas non plus l’action de recouvrement de l’administration, laquelle peut engager les actions tendant au recouvrement, sauf si le juge, d’office ou à la demande d’une partie, a ordonné la suspension des actes d’exécution après constitution d’une garantie. Si une garantie ne peut être constituée en tout ou en partie, le juge peut exceptionnellement ordonner la suspension avec dispense totale ou partielle de garanties s’il estime que l’exécution pourrait occasionner des dommages irréparables ou très difficilement réparables.

8. Les juges et tribunaux peuvent infliger au responsable de cette infraction la peine inférieure d’un ou de deux degrés, à condition que, dans les deux mois suivant la citation judiciaire en qualité de personne mise en cause, il procède au remboursement visé au paragraphe 6 et reconnaisse judiciairement les faits. Ce qui précède est également applicable aux autres participants à l’infraction, distincts du redevable du remboursement ou de l’auteur de l’infraction, lorsqu’ils collaborent activement pour l’obtention de preuves décisives à l’identification ou à la capture d’autres responsables, pour l’élucidation complète des faits délictueux ou pour la recherche du patrimoine du redevable ou du responsable de l’infraction.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.