Article 310 du Code pénal espagnol : Irrégularités comptables

L’article 310 du Code pénal espagnol punit les irrégularités comptables du redevable tenu de tenir une comptabilité commerciale ou des registres fiscaux, au-delà d’un seuil de 240 000 euros par exercice.

Texte de l’article 310 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Obligation légale de tenir une comptabilité commerciale, des livres ou des registres fiscaux.
2. Réalisation de l’un des quatre comportements énumérés.
3. Pour les lettres c) et d) : omission des déclarations fiscales ou déclarations reflétant la fausse comptabilité.
4. Pour les lettres c) et d) : montant supérieur à 240 000 euros par exercice, sans compensation arithmétique.

Stratégie de défense

Vérifier le seuil de 240 000 euros. Le seuil s’applique par exercice et sans compensation arithmétique entre débits et crédits. Le calcul, souvent globalisé par l’accusation, doit être reconstitué exercice par exercice, ce qui fait fréquemment tomber la qualification.

Exiger la condition des déclarations. Pour les lettres c) et d), l’infraction suppose que les déclarations aient été omises ou reflètent la fausse comptabilité. La présentation de déclarations conformes à la réalité, malgré des irrégularités comptables, exclut la qualification.

Contester l’obligation légale de tenue. L’infraction ne vise que les personnes tenues par une loi fiscale. Le régime d’évaluation objective, ou l’absence d’obligation pour l’activité concernée, écarte la qualification.

Distinguer l’erreur de la fiction. Les écritures fictives supposent une opération inexistante. L’erreur d’imputation, le décalage d’exercice ou l’enregistrement provisoire relèvent de la matière administrative et non pénale.

Exploiter la couverture de la régularisation fiscale. La régularisation prévue à l’article 305.4 empêche la poursuite des irrégularités comptables relatives à la dette régularisée. Cette couverture doit être invoquée expressément lorsque la régularisation a eu lieu.

• Article 305 CP : fraude fiscale
• Article 290 CP : falsification des comptes sociaux
• Article 252 CP : administration déloyale
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.