Article 290 du Code pénal espagnol : Falsification des comptes sociaux

L’article 290 du Code pénal espagnol punit les administrateurs qui falsifient les comptes annuels ou d’autres documents devant refléter la situation juridique ou économique de la société.

Également cité comme : article 290 du Code pénal espagnol · art. 290 CP · 290 cp · artículo 290 del Código Penal.

Texte de l’article 290 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité d’administrateur de fait ou de droit d’une société constituée ou en formation.
2. Falsification des comptes annuels ou d’autres documents devant refléter la situation juridique ou économique de l’entité.
3. Aptitude de la falsification à causer un préjudice économique à la société, à un associé ou à un tiers.
4. Le cas échéant, réalisation effective du préjudice, entraînant la moitié supérieure de la peine.

Stratégie de défense

Discuter la qualité d’administrateur de fait. L’administrateur de fait est celui qui exerce en réalité les fonctions de direction. Le conseil externe, l’associé influent ou le directeur financier ne relèvent de cette qualité que s’ils exercent effectivement le pouvoir de décision, ce qui doit être établi.

Contester la falsification. L’infraction suppose une altération de la réalité et non une divergence d’appréciation comptable. Les provisions, les valorisations et les critères d’amortissement relèvent fréquemment d’options licites, ce qu’une expertise comptable contradictoire permet d’établir.

Établir l’absence d’aptitude au préjudice. La falsification doit être propre à causer un préjudice économique. Une inexactitude portant sur un élément non déterminant pour la représentation de la situation de l’entité ne réunit pas cet élément.

Vérifier le rôle de l’expert-comptable. La délimitation entre la responsabilité de l’administrateur et celle des professionnels ayant établi ou certifié les comptes est essentielle. Les instructions reçues et les réserves formulées doivent être versées à la procédure.

Distinguer du faux en écritures. La falsification comptable de l’article 290 est spéciale par rapport aux faux des articles 390 et suivants. La qualification retenue conditionne le cadre de la peine et doit être discutée en premier lieu.

• Article 293 CP : obstruction aux droits de l’associé
• Article 252 CP : administration déloyale
• Article 31 bis CP : responsabilité des personnes morales
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.