Article 456 du Code pénal espagnol : Dénonciation calomnieuse

L’article 456 du Code pénal espagnol punit l’imputation d’une infraction faite en connaissance de sa fausseté devant une autorité tenue d’enquêter, et subordonne la poursuite à une décision définitive.

Texte de l’article 456 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Imputation à une personne déterminée de faits qui, s’ils étaient vrais, constitueraient une infraction pénale.
2. Imputation faite devant un agent judiciaire ou administratif tenu de procéder à sa vérification.
3. Connaissance de la fausseté ou mépris téméraire de la vérité.
4. Décision définitive de non-lieu, de classement ou de relaxe dans la procédure principale, condition de procédabilité.

Stratégie de défense

Opposer la condition de procédabilité. Le paragraphe 2 interdit de procéder avant une décision définitive de non-lieu, de classement ou de relaxe. La poursuite engagée avant ce terme est prématurée et doit être écartée in limine litis.

Distinguer la fausseté de l’insuffisance de preuve. Le classement pour insuffisance de preuve n’établit pas la fausseté de l’imputation. Cette distinction est décisive, la relaxe au bénéfice du doute ne fondant pas la dénonciation calomnieuse.

Contester le mépris téméraire de la vérité. La dénonciation fondée sur une perception subjective des faits, même erronée, ne réunit pas cet élément. Le contexte de la plainte et les éléments dont disposait le dénonciateur doivent être exposés.

Vérifier le destinataire de l’imputation. L’imputation doit être faite devant une autorité tenue d’enquêter. Les propos tenus devant des tiers relèvent de la calomnie de l’article 205 et non du présent article.

Anticiper l’action d’office. La juridiction saisie de la procédure principale peut ordonner d’office la poursuite. Il convient de formuler des observations sur ce point avant la clôture de cette procédure.

• Article 457 CP : simulation d’infraction
• Article 205 CP : calomnie
• Article 458 CP : faux témoignage
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

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