Article 205 du Code pénal espagnol : Calomnie

Questions fréquentes

Quelle est la peine prévue par l’article 205 du Code pénal espagnol (calomnie) ?

La peine est fixée à l’article 206 : six mois à deux ans de prison ou amende de douze à vingt-quatre mois si la calomnie a été propagée avec publicité, et amende de six à douze mois dans les autres cas.

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 205 du Code pénal espagnol ?

Imputation d’une infraction à une personne déterminée ou déterminable. Caractère faux de l’imputation. Connaissance de cette fausseté ou mépris téméraire de la vérité. Publicité de la propagation, le cas échéant, qui aggrave la peine.

Quelle stratégie de défense adopter face à une poursuite fondée sur l’article 205 du Code pénal espagnol ?

Invoquer l’exception de vérité. L’article 207 exempte de peine celui qui prouve le fait imputé. La preuve de la véracité, même partielle, doit être préparée dès la réponse à la plainte. Écarter le mépris téméraire. L’imputation fondée sur des sources vérifiées, des documents ou des déclarations concordantes exclut le mépris téméraire de la vérité, même si le fait se révèle inexact. Invoquer la liberté d’expression et d’information. Lorsque l’imputation porte sur une question d’intérêt public et vise une personne exerçant une fonction publique, la protection constitutionnelle de la liberté d’information peut exclure l’illicéité, sous condition de véracité diligente. Exiger la détermination de la personne. L’imputation doit viser une personne identifiable. Les affirmations générales visant un groupe indéterminé ne réunissent pas cet élément. Vérifier les conditions de procédabilité.

Le texte français de l’article 205 du Code pénal espagnol a-t-il un caractère officiel ?

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.