Article 457 du Code pénal espagnol : Simulation d’infraction

L’article 457 du Code pénal espagnol punit d’une amende celui qui simule être responsable ou victime d’une infraction, ou dénonce une infraction inexistante, provoquant ainsi des actes de procédure.

Texte de l’article 457 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Simulation de la qualité de responsable ou de victime d’une infraction, ou dénonciation d’une infraction inexistante.
2. Déclaration faite devant un agent judiciaire ou administratif tenu d’enquêter.
3. Provocation effective d’actes de procédure.
4. Absence d’imputation à une personne déterminée, qui renverrait à l’article 456.

Stratégie de défense

Exiger la provocation d’actes de procédure. L’infraction n’est consommée que si des actes de procédure ont effectivement été engagés. La dénonciation classée immédiatement, sans acte d’enquête, ne réunit pas cet élément.

Distinguer de la dénonciation calomnieuse. L’article 457 vise la dénonciation d’un fait inexistant sans imputation à une personne déterminée. Cette distinction produit un écart considérable, l’article 456 pouvant emporter une peine de prison.

Contester l’inexistence du fait. La dénonciation d’un fait réel, même mal qualifié ou exagéré dans son ampleur, ne constitue pas une simulation. La reconstitution du fait initial est donc déterminante.

Invoquer l’absence d’élément intentionnel. L’erreur sur la réalité du fait, notamment dans les cas de perte confondue avec un vol, exclut l’intention de simuler et conduit à l’absence d’infraction.

Documenter le retrait de la dénonciation. Le retrait spontané de la dénonciation, antérieur à des actes d’enquête significatifs, affaiblit l’élément intentionnel et ouvre l’atténuante de l’article 21.

• Article 456 CP : dénonciation calomnieuse
• Article 458 CP : faux témoignage
• Article 248 CP : escroquerie
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

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